Règlement sur les services numériques et protection des jeunes en matière de santé mentale

Objet: Règlement sur les services numériques et protection des jeunes en matière de santé mentale

La recherche a mis en évidence l’émergence d’une explosion des troubles de la santé mentale chez les jeunes au cours de la dernière décennie.

Face à cette préoccupation, sept familles françaises ont récemment assigné TikTok en justice. Deux de leurs enfants se sont suicidés, quatre ont tenté de le faire et un autre souffre d’anorexie. La raison évoquée serait une surexposition à des contenus nocifs encouragée par les recommandations algorithmiques.

Malgré de fortes inquiétudes quant au rôle des algorithmes dans l’augmentation des troubles de la santé mentale chez les jeunes, les chercheurs peinent à établir un lien de causalité entre les différentes formes d’activité sur les réseaux sociaux et les manifestations de ces troubles.

Un obstacle majeur réside dans le manque d’accès aux études, aux tests et aux données liés aux systèmes algorithmiques des réseaux sociaux, alors que le règlement sur les services numériques, en vigueur depuis 2022, accorde ce droit aux chercheurs.

Considérant ce qui précède:

La Commission peut-elle nous informer de l’avancée des enquêtes sur TikTok et Meta, susceptibles d’avoir manqué à l’obligation d’accorder aux chercheurs l’accès aux données?

Soutien1

Dépôt: 18.2.2025

1 Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Angéline Furet (PfE)

Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (23 avril 2025)

La protection des mineurs en ligne est une priorité pour la Commission. En vertu du règlement sur les services numériques (2), les fournisseurs désignés de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne (3) sont tenus de procéder à des évaluations des risques tenant compte, entre autres, des risques réels ou prévisibles pour la protection des mineurs ainsi que du bien-être physique et mental d'une personne, et de mettre en place des mesures d'atténuation efficaces en réponse à ces risques. L'évaluation des risques devrait déterminer si la conception de leurs systèmes de recommandation peut avoir une influence sur ces risques, et de quelle manière. En outre, toutes les plateformes en ligne accessibles aux mineurs sont tenues de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité pour ces derniers.

La Commission a pris des mesures rapides en lien avec le contrôle de l'application du règlement sur les services numériques et a ouvert des enquêtes formelles à l'encontre de TikTok (4) et de Meta (5) afin de déterminer si ces plateformes ont enfreint ledit règlement en ce qui concerne la protection des mineurs, les systèmes de recommandation et l'accès des chercheurs aux données. Ces enquêtes suivent leur cours. Si la Commission conclut qu'une infraction au règlement sur les services numériques a été commise, le fournisseur peut se voir infliger une amende allant jusqu'à 6 % de son chiffre d'affaires mondial.

En outre, la Commission élabore actuellement des lignes directrices relatives à la protection des mineurs en ligne dans le cadre du règlement sur les services numériques (6) et lancera une enquête à l'échelle de l'UE sur les conséquences plus générales des médias sociaux sur le bien-être (7).

La Commission finit actuellement de préparer l'acte délégué relatif à l'accès aux données (8), qui inscrira dans la pratique le mécanisme permettant aux chercheurs d'accéder aux données non publiques utilisées pour étudier les risques systémiques dans l'Union.

1 ∙ ⸱ Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Angéline Furet (PfE).

2 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02022R2065-20221027

3 ∙ ⸱ https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/list-designated-vlops-and-vloses

4 ∙ ⸱ https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_926

5 ∙ ⸱ https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_2664

6 ∙ ⸱ https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/news/commission-launches-call-evidence-guidelines-protection-minors-online-under-digital-services-act

7 ∙ ⸱ https://commission.europa.eu/document/download/e6cd4328-673c-4e7a-8683-f63ffb2cf648_fr?filename=Political%20Guidelines%202024-2029_fr.pdf

8 ∙ ⸱ https://algorithmic-transparency.ec.europa.eu/news/delegated-act-data-access-published-consultation-2024-10-31_en
















| | )Dans le cadre d'une réponse plus globale et plus intégrée des pouvoirs publics, la communication de la Commission sur une approche globale en matière de santé mentale (9) soutient la santé mentale des jeunes, y compris dans l'espace numérique (10).

9 ∙ ⸱ https://health.ec.europa.eu/publications/comprehensive-approach-mental-health_en?prefLang=fr

10 ∙ ⸱ https://health.ec.europa.eu/document/download/6317c605-5f5d-4d4f-9c8a-d5c93e869814_en?filename=ncd_tracking-framework-mh_en.pdf