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Règlement sucre

Question écrite de M. Antoine Lefèvre - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Antoine Lefèvre,

Diffusée le 17 avril 2013

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), de reconduire le règlement sucre jusqu'en 2020. En effet, les producteurs de betteraves, parce qu'ils se sont engagés dans un projet de recherche dit AKER rassemblant notamment l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'Institut technique de la betterave (ITB) et les semenciers, ont besoin d'une période de stabilité pour parfaire leur compétitivité, dans la perspective de l'ouverture aux pays producteurs concurrents tels le Brésil ou la Thaïlande.

L'échéance de ce programme est fixée à 2020, date d'ailleurs adoptée par les députés européens le 23 janvier 2013. La date de 2017, proposée par les ministres de l'agriculture à l'issue du conseil des ministres européen des 18 et 19 mars 2013, ne permettra pas aux professionnels de bénéficier des avancées qui découleront de la recherche et, ainsi, conforter leur avenir face à la concurrence.

Le conseil agricole informel du 26 mai 2013 à Dublin et le conseil agricole des 24 et 25 juin 2013 doivent permettre de finaliser la réforme de la PAC, incluant le futur règlement sucre.

Il demande donc comment le Gouvernement compte agir, auprès de ses homologues européens, pour prolonger le règlement jusqu'à 2020 et préserver à la fois le règlement sucre européen, la filière betteravière française et les emplois locaux ainsi préservés de même que les nouveaux emplois qui ne manqueront pas d'être créés.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 5 juin 2013

Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels.

L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015.

Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil.

Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui.

Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne.

Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.

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