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Réglementation applicable aux foyers à double tarification

Question écrite de M. Alain Gournac - Emploi

Question de M. Alain Gournac,

Diffusée le 29 mars 2000

M. Alain Gournac attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 1999 concernant le foyer à double tarification (FDT) géré par l'Association de gestion de l'institut universitaire et socio-professionnel pour handicapés physiques (AGI). Cet arrêt rappelle que les FDT sont dépourvus de base réglementaire et en tire les conséquences en matière de tarification.

Dans une décision du 29 mars 1996, la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale a annulé les arrêtés du préfet et du conseil général relatifs à la fixation du forfait journalier de soins, d'une part, et au prix de journée hébergement, d'autre part. L'association AGI et le département de Meurthe-et-Moselle ont donc déposé une requête demandant au Conseil d'Etat l'annulation de cette décision, pour excès de pouvoir.

Cette requête a été rejetée dans l'arrêt du 30 juin 1999 aux motifs suivants : aucune disposition réglementaire n'a été prise, en application de l'article 27 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975, pour fixer les modalités de tarification en ce qui concerne les établissements d'hébergement de personnes handicapées adultes.

L'autorité administrative ne pouvait pallier cette carence à travers les circulaires du 14 février 1986 et du 3 juillet 1987, qui ne sauraient avoir valeur réglementaire. De ce fait, les arrêtés de tarification pris sur le fondement de ces circulaires sont illégaux. Les conclusions de cet arrêt entrent en contradiction avec le programme pluriannuel de création de places qui favorise notamment la création de FDT.

Il lui demande donc si elle compte prendre un décret qui compléterait la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales leur donnant une base légale dans son article 3, alinéa 5.

Réponse de Emploi

En attente de réponse

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