Réglementation applicable à la franchise temporaire des véhicules automobiles

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la réglementation applicable à la franchise temporaire des véhicules automobiles. Il lui expose que la législation française pénalise le commerce automobile français du fait de la limitation à six mois de l'immatriculation en transit temporaire (T.T.).

De ce fait, les résidents étrangers et les Français de l'étranger eux-mêmes sont amenés à acquérir des véhicules chez nos voisins européens, dont la législation est beaucoup plus avantageuse en cette matière. A titre d'exemple, il lui signale que l'Allemagne, la Belgique et l'Espagne permettent l'achat d'automobiles sans paiement de taxe pendant un an, ce délai pouvant même être prorogé par périodes de six mois pour ce qui est de l'Espagne.

Les expatriés et les étrangers vivant en France sont par conséquent plus enclins à aller acheter leur voiture dans l'un de ces pays, ce qui entraîne des répercussions sensibles sur le marché automobile français, voire même sur le commerce français. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour harmoniser notre réglementation avec celles des pays européens et éviter ainsi que les personnes pouvant bénéficier en France de la franchise temporaire s'adressent à nos concurrents, et si ces mesures pourront être prises avant 1993, ce qui dans le cas contraire contribuerait à accentuer notre déficit économique.

Réponse. - Aux termes de la réglementation applicable aux personnes séjournant temporairement en France, un résident étranger peut utiliser pendant six mois, sur le territoire national, un véhicule acheté hors taxes à l'étranger à condition que son usage soit exclusivement réservé à des fins touristiques.

A l'expiration de ce délai, la voiture doit être réexportée ou mise à la consommation avec acquittement des impositions normalement exigibles à l'importation. La validité du régime TT est effectivement limitée à six mois, car au-delà le voyageur acquiert la qualité de résident français. Cependant, sous certaines conditions, les étudiants, les membres des missions universitaires étrangères, les professeurs, les lecteurs et assistants de langues, les personnels enseignants et les personnels venant effectuer en France, un stage une mission ou leur service national, peuvent bénéficier de ce régime pendant douze mois.

Par ailleurs, l'achat à l'étranger des véhicules concernés est essentiellement motivé par des différences de prix de vente et l'allongement de la durée de la franchise temporaire n'entraînerait aucune retombée significative pour l'industrie automobile française. Enfin, la réglementation applicable à l'achat et à l'usage des véhicules achetés hors taxes par des résidents étrangers devant être examinée par la commission des communautés européennes avant le 1er janvier 1993, il ne paraît pas opportuns de modifier les dispositions en vigueur.