Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Réglementation applicable aux installations industrielles

Question écrite de - Aménagement du territoire

Question de ,

Diffusée le 8 novembre 2000

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réglementation applicable aux installations industrielles. Il l'interroge particulièrement sur la mise en oeuvre de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement, c'est-à-dire présentant les dangers et inconvénients les plus graves.

Cet arrêté a pour objet de réglementer l'ensemble des rejets des installations industrielles dans le cadre d'une approche globale de la prévention des pollutions. En effet, le Gouvernement est déterminé à assurer un haut niveau de protection des milieux (l'air, l'eau, le sol), et donc des populations, en imposant notamment la surveillance étroite des seuils de pollution et la maîtrise des déchets.

Or, force est de constater que, sur le terrain, les " tolérances " sont multiples en ce qui concerne le respect des codes de l'environnement et de l'urbanisme. Il lui demande s'il ne lui paraît pas indispensable de renforcer les contrôles de l'application des obligations environnementales qui s'imposent aux exploitants des industries polluantes ou dangereuses ainsi que l'information locale de nos concitoyens au sujet des niveaux et des conditions des rejets issus des installations classées soumises à autorisation.

Réponse - Aménagement du territoire

Diffusée le 19 janvier 2002

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au renforcement des contrôles des industries polluantes ou dangereuses et à l'information locale de nos concitoyens sur les rejets de ces industries. Les établissements soumis à la législation des installations classées sont au nombre d'environ 600 000 dont 60 000 sont soumis à une autorisation préfectorale individuelle.

La mission d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement est assurée, sous l'autorité de la ministre chargée de l'environnement, par des agents appartenant à divers services, principalement : les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIR) ; les directions des services vétérinaires pour les élevages, les abattoirs, etc.

; le service technique d'inspection des installations classées (STIIC) de la préfecture de police de Paris. L'insuffisance des moyens consacrés à cette mission n'a pas échappé au Gouvernement qui a engagé un renforcement pluriannuel. En effet, malgré le dévouement des personnels concernés le niveau nécessaire de maîtrise des risques ne pourrait être correctement assuré si les effectifs affectés à cette mission restaient durablement faibles.

Au sein des DRIRE, les effectifs de l'inspection des installations classées s'élèvent en 2000 à 819 postes, inscrits au budget du ministère de l'environnement. Le contrôle des installations classées dans les services vétérinaires représente quant à lui l'équivalent de 202 personnels à temps plein, portés au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche mais non individualisés.

En 1999, les contrôles ont donné lieu à environ 400 arrêtés préfectoraux portant sanction administrative, dont 25 exécutions d'office de travaux, 184 arrêtés de suspension d'activités ainsi que 58 suppressions ou fermetures d'installations. Par ailleurs, plus de 1 000 infractions ont fait l'objet d'un procès verbal transmis au procureur de la République.

Le Gouvernement partage également le souci de mieux informer au niveau local la population sur les niveaux et conditions de rejets des installations classées soumises à autorisation. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement publie et diffuse chaque année un inventaire des princiapux rejets industriels dans l'air et dans l'eau.

Ces données sont progressivement disponibles sur Internet, soit sur les sites des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), soit au niveau national sur le site du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou d'organismes placés sous sa tutelle, tels que le Réseau national des donnés sur l'eau (RNDE).

Par ailleurs, suite à une décision de la Commission européenne du 17 juillet 2000, sera créé un registre européen des émissions de polluants (EPER) qui sera mis à disposition du public, notamment sur Internet, à partir de 2003.

Questions similaires

Déposée le 6 septembre 2000 à 22h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 24 décembre 1997 à 23h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 27 décembre 2000 à 23h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 15 mars 2023 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 26 novembre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 38% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 25 juillet 2018 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 74%