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Réglementation de la circulation des engins agricoles

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2007

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question du déplacement des engins agricoles et en particulier ceux des récolteurs de légumes. Les dimensions de ces engins les soumettent à l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.

L'ensemble de la profession agricole se trouve confrontée à de graves difficultés pour la mise en oeuvre de l'application de ce texte, en particulier ce qui concerne la définition des convois exceptionnels, la dimension des matériels et enfin la limitation des déplacements à deux départements, découpage administratif ne correspondant pas aux zones de récoltes.

C'est pourquoi ces professionnels souhaiteraient que soient examinées les propositions qu'ils ont faites dans la perspective de la prochaine campagne de récolte. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du ministère sur lesdites propositions.

Réponse - Équipement

Diffusée le 19 avril 2011

Les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules constituent, en France, un enjeu important pour l'activité économique. Pour autant, ils doivent s'effectuer dans le respect de la sécurité de tous les usagers, ainsi que du patrimoine routier de l'Etat et des collectivités locales.

Pour ces raisons, le code de la route a prévu qu'ils devaient faire l'objet d'une réglementation particulière conciliant les différents intérêts en jeu. Tel est l'objet de l'arrêté interministériel du 26 novembre 2003 venant se substituer à une simple circulaire de 1975 devenue obsolète. L'élaboration de ce texte a commencé en 2000 en y associant tous les professionnels concernés.

Toutefois, les réactions à la publication de ce texte semblent montrer que la concertation au sein même de la profession n'a pas été suffisamment large pour apprécier toutes les conséquences des nouvelles dispositions. Aussi la direction de la sécurité et de la circulation routières a-t-elle pris, dès le mois de juin 2004, l'initiative de rencontrer les fédérations professionnelles concernées.

Une instruction pour l'application particulière de l'arrêté a été adressée fin juin aux services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, afin de ne paralyser aucune activité. Un groupe de travail a par ailleurs été constitué avec les fédérations représentatives des professionnels-concernés, dont la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, les Entrepreneurs des territoires et l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés qui sont les interlocuteurs pour le secteur agricole.

Le groupe de travail étudie tout spécialement, à la demande de ces fédérations, des alternatives à la limitation des déplacements à deux départements. Les conclusions rendues devront, bien entendu, prendre en compte les contraintes liées à ce secteur d'activité, mais aussi les impératifs de sécurité routière. L'arrêté concluant ce travail pourrait être signé début 2005.

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