M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conséquences très regrettables que pourrait avoir, sur l'emploi et la balance du commerce extérieur, toute modification du régime des contrats de travail à durée déterminée, tendant à restreindre l'accès à ces formes d'emploi qui ne représentent que 1,3 p. 100 de la population active salariée pour l'intérim et 3,3 p. 100 des effectifs pour les contrats à durée déterminée.
En raison du besoin des entreprises en personnel leur permettant de s'adapter à des demandes fluctuantes et d'éviter les licenciements économiques, il lui demande si une telle forme n'est pas inopportune, au moment où intervient une pénalisation accrue des heures supplémentaires. Il souhaiterait savoir s'il n'envisagerait pas plutôt de veiller attentivement au strict respect de la réglementation actuelle, afin d'empêcher tout abus.
Réponse. - Le rapport relatif au recours au travail temporaire et à durée déterminée et ses conséquences sur le marché de l'emploi, déposé au Parlement le 13 octobre dernier, fait apparaître une progression accélérée du recours au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire. Ainsi, l'effectif des salariés embauchés sur des contrats précaires a presque triplé en douze ans, passant de 2,5 p. 100 de l'emploi salarié (hors Etat et collectivités locales) en 1977 à environ 7 p. 100 en 1989.
Par ailleurs, le rapport fait état d'une multiplication de pratiques abusives qui s'opèrent au détriment des salariés concernés, et cela malgré l'initiative qui avait été prise à la fin de l'année 1988 de rappeler par voie de circulaire les règles essentielles qui régissent ces contrats, qu'il s'agisse des hypothèses de recours, de leur durée, de leur mode d'établissement ou bien encore du statut des salariés concernés.
Dans ces conditions, il convient aujourd'hui d'adapter le régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire afin d'assurer une plus grande stabilité de l'emploi et de renforcer les garanties dont disposent les salariés titulaires de contrats précaires. Ce sont précisément ces objectifs qui sont assignés au projet de loi qui a été présenté au conseil des ministres du 6 décembre 1989 et déposé au Parlement.
Sans remettre en cause les marges de flexibilité dont les entreprises ont besoin pour affronter les fluctuations de la conjoncture économique et la compétition internationale, le projet procède donc à un aménagement des conditions de recours aux contrats précaires, au renforcement des sanctions civiles et pénales ainsi qu'à une amélioration de la protection des salariés en cause contre les risques professionnels.
En outre, et pour éviter que les modifications apportées aux dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée et au travail temporaire ne conduisent certaines entreprises à recourir à des formes de fausse sous-traitance ou de prêt de main d'oeuvre illicites, le projet de loi renforce les dispositions destinées à contrecarrer le développement de telles pratiques, qui nuisent aux salariés et faussent la concurrence.