M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur les agissements d'une société parisienne de communications. Cette société a en effet adressé tant à des entreprises industrielles, commerciales et artisanales qu'à des associations une offre d'abonnement à titre onéreux pour accéder à un annuaire privé par l'intermédiaire d'un service télématique.
La présentation du document et son libellé ayant des similitudes avec les factures de France Télécom sont susceptibles de provoquer une certaine confusion. Il demande si des mesures peuvent être prises afin qu'une réglementation plus stricte soit observée en ce qui concerne l'édition d'annuaires privés, et leur forme de publicité.
Réponse. - L'édition d'annuaires privés est soumise à autorisation (art. R. 10 du code des postes et tétécommunications). Cette autorisation est assortie de conditions visant à protéger les abonnés lors de la prospection effectuée par les éditeurs privés. En particulier, il est demandé à ces derniers de bien faire ressortir le caractère privé de l'annuaire sur les offres d'insertion ou d'abonnement et d'éviter toute ressemblance entre leur publication et les documents officiels.
Les documents utilisés par la société " FM Télécommunication " n'avaient pas été soumis pour accord aux services de France Télécom. Aussi des actions d'information par voie de presse et radio ont-elles été menées aussitôt par ce dernier ; en outre, une plainte a bien entendu été déposée auprès du Parquet près le tribunal de grande instance de Paris.
Il est d'ailleurs à signaler que, à la suite d'une plainte antérieure, le responsable de la société qui a utilisé la marque " FM Télécommunication " a été condamné le 4 juillet dernier par la 31e chambre du tribunal de grande instance de Paris. Afin de mettre encore davantage en garde les abonnés contre de tels agissements, une note d'information sur les éditeurs d'annuaires sera prochainement jointe aux factures téléphoniques.
