Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Réglementation concernant la publication des annonces judiciaires et légales

Question écrite de - Communication

Question de ,

Diffusée le 23 décembre 1992

M. Michel Miroudot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la communication sur le fait que chaque année un arrêté préfectoral fixe la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département. Parmi les conditions exigées pour être désigné, le journal doit paraître au moins une fois par semaine sans interruption.

Cette condition impérative de paraître au moins une fois par semaine sans interruption peut toutefois ne pas être respectée si la publication se trouve exceptionnellement dans l'impossibilité d'assurer la publication d'un ou deux numéros par an, aux termes d'une circulaire du 7 décembre 1981. Il lui demande, d'une part, si cette circulaire fait office de jurisprudence ou si elle reprend une jurisprudence et, d'autre part, si l'arrêt de la publication d'une ou deux semaines régulièrement chaque année pour congés annuels peut être considéré légalement comme impossibilité exceptionnelle d'assurer la publication.

Réponse de Communication

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 mai 1993 à 22h00
Similarité de la question: 98% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 28 juillet 1993 à 22h00
Similarité de la question: 98% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mai 2011 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 1 avril 2019 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 avril 2004 à 22h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 4 juillet 2018 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 0%