Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Réglementation concernant le retrait par un maire des délégations d'un adjoint

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 avril 2012

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'une loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 prévoit que, lorsque le maire a retiré les délégations d'un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Pour ce qui est des adjoints qui se sont vu retirer leur délégation avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée, il souhaiterait savoir si la procédure en cause s'applique ou s'ils relèvent du régime antérieur.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 mai 2002

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 143 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que lorsque le maire a retiré les délégations de fonctions qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Cette disposition est d'application immédiate. Le conseil municipal doit être saisi de la question du maintien en fonction de l'adjoint, dès lors qu'un adjoint se trouve sans délégation, quelle que soit la date à laquelle l'arrêté de retrait des délégations est intervenu. Cette disposition permet au conseil municipal, en cas de dissension entre le maire et un adjoint, de remplacer l'adjoint qui a perdu la confiance du maire.

Si le retrait des délégations a été décidé avant la publication de la loi susvisée, le maire a pu, comme l'y autorisaient les dispositions antérieures, attribuer les délégations retirées à un conseiller municipal. Ces délégations subsistent en principe tant qu'elles ne sont pas rapportées (art. L. 2122-20).

Questions similaires

Déposée le 19 mai 2002 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 75%
Déposée le 19 mai 2001 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 74%
Déposée le 19 mai 2001 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 77%
Déposée le 19 avril 2011 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 68%
Déposée le 19 avril 2010 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 80%
Déposée le 5 juin 2013 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 69%