Réglementation concernant la sécurité en mer

M. Pierre Laffitte attire à nouveau l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur l'urgence que représente la mise en place d'une réglementation visant à améliorer la sécurité en mer, afin de mieux assurer la protection des plaisanciers et des baigneurs.

L'apparition et la prolifération d'engins à moteur potentiellement dangereux a, en effet, rendu encore plus vivace le besoin d'une telle réglementation. Pierre Laffitte avait attiré l'attention sur ce point le 29 octobre 1987 par la question n° 8236. La réponse qui lui avait été faite le 24 décembre 1987 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions) indiquait qu'effectivement ce problème était sérieux et qu'une étude était entreprise sur les nuisances.

Elle indiquait qu'un renforcement des contrôles et de la répression des abus serait mis en place et qu'une campagne de sécurité concernant les loisirs nautiques serait lancée. Il semble essentiel que l'actuel Gouvernement reprenne ces projets. Quand bien même la mer ne serait pas devenue " le lieu de tous les dangers " (sic), on ne saurait admettre un été de plus sans que la sécurité ne soit assurée de façon adéquate par une réglementation adaptée.

La mesure la plus urgente prévue dans le rapport Leclair consiste à modifier les textes répressifs existants afin de permettre aux tribunaux de sanctionner beaucoup plus sévèrement les attitudes irresponsables des contrevenants à la réglementation en vigueur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager avant l'été, accompagnée d'une campagne de publicité adéquate, la réforme de ces divers textes, notamment de l'article 63 du code disciplinaire de la marine marchande qui ne prévoit que des amendes de 180 à 15 000 francs et/ou six jours à six mois d'emprisonnement en cas de vitesse excessive.

Considérant que c'est le genre d'infraction qui provoque la majeure partie des accidents en mer au cours de la période estivale, il est de la première urgence que le Gouvernement prenne les mesures qui s'imposent. En ce qui concerne la prévention, il serait souhaitable qu'une véritable politique soit définie sur ce thème afin de sensibiliser et de responsabiliser tant les plaisanciers que les loueurs d'embarcations dotées ou non de moteur.

Pour ce faire, il est impératif que le ministre de la mer donne toutes instructions à ses représentants (préfets et préfets maritimes) pour que les résultats d'une telle action puissent être tangibles. Les fonctionnaires affectés à la surveillance du littoral et à la répression des contrevenants devront également être dotés de moyens adaptés à leur mission, en particulier d'embarcations suffisamment puissantes pour poursuivre, le cas échéant, toute tentative de délit de fuite après une infraction : 1° aux maires d'assurer leurs pouvoirs de police dans la zone de 300 mètres ; 2° au Gouvernement de définir et de mettre en oeuvre une véritable offensive visant à garantir les lieux de baignade et de plaisance comme lieux de loisirs et de sérénité.

L'année 1989 ayant révélé l'insuffisance et souvent l'inadaptation des moyens mis en oeuvre, il lui demande de préciser la politique du Gouvernement en la matière pour 1990.

Réponse. - La sécurité des loisirs nautiques est une des préoccupations constantes du ministre délégué chargé de la mer. Dès sa prise de fonctions, le ministre a tenu à participer personnellement aux campagnes d'information lancées sur le littoral par la Mission interministérielle de la mer, marquant ainsi que la sécurité en mer correspond à une finalité d'intérêt général que le Gouvernement met au rang de ses priorités.

Même si le taux des accidents est relativement faible eu égard à la densité de fréquentation de nos côtes en période estivale, il paraît tout à fait indispensable d'en diminuer le nombre. En 1989, des directives très précises ont été données aux services du ministère de la mer, et les préfets maritimes comme ceux des départements littoraux ont été invités à redoubler de vigilance.

Des arrêtés sont venus encadrer, en 1989, les activités des engins nautiques à moteur et leur conception technique au plan de la sécurité et des nuisances qu'ils génèrent. Mais il en va de ces textes comme de toute réglementation : tout est dans leur application. Malgré la mise en place de dispositions réglementaires qui n'ont pas d'équivalent en Europe, des accidents regrettables sont venus endeuiller nos côtes.

L'administrateur en chef des affaires maritimes Leclair a été aussitôt chargé d'établir un rapport proposant des mesures propres à améliorer la sécurité des engins potentiellement dangereux. Ce rapport a été publié en octobre 1989 et ses propositions font l'objet d'une mise en oeuvre progressive. Des textes réglementaires sont en cours d'élaboration et devraient être publiés prochainement.

S'agissant des infractions évoquées, dont la sanction est du domaine législatif, un projet de loi actuellement en préparation sera déposé au plus tôt devant le Parlement : ce projet prévoit une aggravation des peines applicables aux conducteurs et la confiscation des engins dans les cas les plus graves d'inobservation de la réglementation qui leur est applicable.

Enfin, le ministre chargé de la mer vient à nouveau de donner des directives à MM. les préfets maritimes et préfets des départements littoraux pour que, dans le cadre de la campagne de sécurité 1990, l'information des usagers soit la plus large possible et que les contrôles soient renforcés avec le concours, en particulier, des hélicoptères de la douane et de la gendarmerie pour faire cesser les excès de vitesse perpétrés par les navires dotés de moteurs surpuissants.

Tous les services de l'Etat ont été invités à participer à cette campagne : c'est ainsi que les directions départementales de la consommation procéderont à une enquête auprès des loueurs et que les directions de la jeunesse et des sports assureront un contrôle particulier des clubs de plongée. Par ailleurs, une action de longue haleine a été entreprise dès 1989, avec la participation très active du ministère de l'éducation nationale, pour une sensibilisation en profondeur des jeunes d'âge scolaire aux problèmes de la mer et de la sécurité des loisirs nautiques.