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Réglementation de la consommation des cigarettes électroniques à l'usage des mineurs

Question écrite de Mme Colette Mélot - Affaires sociales et santé

Question de Mme Colette Mélot,

Diffusée le 5 février 2014

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adapter la réglementation de la cigarette électronique, vu son usage croissant chez les mineurs.

Alors que près de 500 000 Français se seraient déjà tournés vers les cigarettes électroniques, par un communiqué du 30 mai 2011, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé avait mis en garde les fumeurs contre les méfaits des cigarettes électroniques et recommandait de ne pas consommer ce produit.

Alors qu'aucune étude significative n'a prouvé l'efficacité de la cigarette électronique dans le processus d'arrêt du tabac, ni même l'absence de risque pour le fumeur et son proche entourage, la cigarette électronique apparaît de façon inquiétante comme un produit d'initiation à la dépendance tabagique, chez les jeunes.

Les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) démontrent en effet une forte augmentation du nombre de jeunes fumeurs au sein de certains pays de l'Union européenne.

Douze ans après l'entrée en vigueur de la directive 2001/37/CE sur les produits du tabac, les députés européens ont conclu, fin 2013, un accord avec le Conseil des ministres sous présidence lithuanienne. Sous réserve de son adoption par la Commission courant 2014, les cigarettes électroniques devraient être réglementées soit comme des médicaments si elles sont présentées comme des produits ayant des propriétés curatives ou préventives, soit comme des produits du tabac.

Or ces cigarettes électroniques devraient, de toute évidence, être interdites aux mineurs et comporter des avertissements liés à la santé en étant soumises aux mêmes restrictions que les produits du tabac en ce qui concerne leur publicité.

Eu égard à l'augmentation manifeste de la consommation des cigarettes électroniques chez les mineurs et en l'absence de réglementation sanitaire, elle aimerait connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement, par anticipation de l'application d'une nouvelle réglementation européenne, car même si la vente de ce type de produit est interdite aux mineurs, leur trop forte consommation constitue un trouble à la santé publique.

Réponse - Affaires sociales, santé et droits des femmes

Diffusée le 6 mai 2015

L'engouement depuis 2012 pour les cigarettes électroniques est majeur. Entre 1,1 et 1,9 million de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette électronique. Le haut conseil de la santé publique (HSCP) a rendu en mai 2014 un avis sur « les bénéfices-risques de la cigarette électronique étendus en population générale ».

La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entrée en addiction nicotinique des adolescents et leur détournement vers le tabagisme. Par ailleurs, le HCSP évoque le risque, avec la stratégie marketing de la e-cigarette qui s'apparente à celles de l'industrie du tabac, d'une re-normalisation des produits fumés, du discours et des représentations de la consommation de nicotine inhalée ou fumée.

C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé d'encadrer l'usage des cigarettes électroniques. C'est une des priorités du programme national de réduction dui tabagisme sachant que plusieurs mesures concernant ces produits ont déjà été prises Ainsi, la vente aux mineurs des cigarettes électronique est interdite depuis la loi du 17 mars 2014 sur la consommation.

Une circulaire encadrant leur publicité a par ailleurs été signée le 25 septembre 2014. Elles précise les règles encadrant la publicité pour ces produits : interdiction de toute référence à un produit du tabac en application du principe d'interdiction de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac et interdiction de présenter la cigarette électronique comme un moyen de sevrage tabagique pour les produits qui ne sont pas des médicaments.

Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, comporte la traduction législative des deux mesures d'encadrement de la cigarette électronique prévues par le programme national de réduction du tabagisme : interdiction de la publicité (transposition de la directive européenne 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes) et interdiction du vapotage dans certains lieux publics (établissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs) sur la base de l'avis émis par le Conseil d'État en octobre 2013.

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