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Réglementation des contrats des personnels des collectivités territoriales

Question écrite de M. Aymeric Durox - Transformation et fonction publiques

Question de M. Aymeric Durox,

Diffusée le 15 novembre 2023

M. Aymeric Durox attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, et en particulier les petites communes, s'agissant des recrutements de leur personnel.

Prenant l'exemple d'un village rural ayant peu de ressources et recherchant par conséquent un directeur général des services ayant des compétences en finances ou en urbanisme - cas loin d'être original dans notre pays -, il explique que très peu de fonctionnaires postulent pour ces types d'emplois, obligeant les communes employeurs à rechercher dans le secteur privé.

Or, la réglementation actuelle leur impose de proposer un contrat à durée déterminée de six ans pouvant par la suite être converti en contrat à durée indéterminée. Il s'interroge sur les motivations pouvant conduire un salarié du privé à quitter son emploi pour une telle situation. Les collectivités territoriales perdent donc l'opportunité d'embaucher des profils compétents et complémentaires.

C'est pourquoi il lui demande si un changement ou un assouplissement de cette règle est à l'étude au sein de ses services.

Réponse - Transformation et fonction publiques

Diffusée le 29 mai 2024

Le statut de la fonction publique territorialedistingue deux sortes d'emplois susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires titulaires : les emplois de grade relevant de l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique et les emplois relevant de l'article L. 412-6 du même code, qualifiés d'emplois fonctionnels, dont la liste est fixée limitativement.

Parmi ces emplois fonctionnels figure celui de directeur général des services, dont seules les communes de plus de 2 000 habitants peuvent bénéficier. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, ces fonctions sont occupées par les secrétaires généraux de mairie. Le Gouvernement est conscient des difficultés d'attractivité auxquelles fait face la fonction publique territoriale, en particulier s‘agissant des secrétaires de mairie.

C'est la raison pour laquelle il a apporté tout son soutien à la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, qui a été adoptée à l'unanimité des deux chambres du Parlement en décembre 2023. Des groupes de travail avec les employeurs territoriaux et les organisations syndicales ont été organisés pour préparer les décrets d'application de cette loi, qui seront publiés d'ici l'été.

Par ailleurs, en cas de difficulté de recrutement, les collectivités territoriales peuvent solliciter le centre de gestion dont elles relèvent, aux termes de l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique, afin de bénéficier de la mise à disposition d'un agent pour assurer les missions concernées.

S'agissant du recrutement d'agents contractuels par les collectivités territoriales, l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique ne prévoit pour l'heure que la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée, dans la limite maximale de six ans avant une possible reconduction en contrat à durée indéterminée.

Une évolution en la matière, pour permettre le recrutement direct par exemple en CDI, relève du domaine de la loi et appellerait lune concertation avec les employeurs territoriaux et les organisations syndicales.

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