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Réglementation sur le droit de préemption des communes

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 8 avril 1992

M. André Vallet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les dispositions réglementant le droit de préemption accordé aux communes. En effet, si cette faculté leur est accordée pour les terrains situés en zones urbaines ou industrielles, ce droit ne leur est pas reconnu en ce qui concerne les terrains agricoles.

Ainsi, voit-on se multiplier des achats de parcelles rurales en limite de zones urbaines sur lesquelles s'installent des occupants, nouveaux propriétaires, forains ou nomades. Les communes se touvent, face à cette situation, dans l'impossibilité pratique de faire respecter la réglementation applicable à l'occupation des sols et les taxes fiscales y afférentes.

Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable et possible de mettre à la charge des SAFER une obligation d'information préalable des communes dans l'hypothèse de vente de terrains agricoles en bordure de zones urbaines.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 22 juillet 1992

Réponse. - Cette question met en évidence les difficultés pratiques des communes à faire respecter la réglementation en matière d'occupation des sols et de recouvrement de taxes fiscales sur des parcelles rurales situées en limite de zones urbaines. La loi n° 62-933 du 8 août 1962 réglementant l'exercice du droit de préemption des SAFER n'a pas prévu, parmi les motifs limitativement énumérés d'ordre expressément agricole permettant son application, celui évoqué par l'honorable parlementaire.

L'extension proposée du champ de la loi relative au droit de préemption des SAFER nécessiterait au préalable une large concertation interministérielle.

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