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Réglementation des enseignes

Question écrite de Mme Sylvie Robert - Environnement, énergie et mer

Question de Mme Sylvie Robert,

Diffusée le 30 mars 2016

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les inquiétudes des professionnels de l'enseigne et de la signalétique.

En effet, ils soulignent les difficultés de mise en œuvre de la réglementation particulièrement foisonnante, et parfois approximative, en la matière. Sont notamment visés le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l'environnement, la notice technique et le guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure.

En premier lieu, les modalités d'implantation des enseignes pourraient être revues. En l'état, elles diffèrent en fonction de la taille des établissements commerciaux ou du seuil de population selon qu'elles sont apposées à une surface commerciale ou scellées au sol, conformément aux articles R. 581-63 et R. 581-65 du code de l'environnement.

Or, il semblerait que des erreurs techniques et rédactionnelles, portant en particulier sur la notion démographique de l'agglomération, rendent, de fait, ces dispositions inopérantes.

Par ailleurs, ces professionnels souhaiteraient un assouplissement du cadre législatif relatif au règlement local de publicité (article L. 581-14 du code de l'environnement) et à la demande d'autorisation de l'installation desdites enseignes (article L. 581-18 du code précité). En l'espèce, le règlement national de publicité se révèlerait suffisamment contraignant.

Ainsi, elle désirerait connaître les intentions du Gouvernement quant à une simplification de la réglementation afférente aux enseignes et savoir si une harmonisation entre les différentes dispositions est envisageable.

Réponse - Environnement, énergie et mer

Diffusée le 6 juillet 2016

La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment.

De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.

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