Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Réglementation européenne applicable à la filière du haricot

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 19 mai 2006

L'article 51 du règlement 1782/2003 de l'Office des publications officielles des communautés européennes définit l'utilisation des terres dans le cadre du régime de paiement unique et renvoie à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2200/96 concernant les fruits et légumes ; les haricots (code douanier 0712 et 0713) ne sont pas cités et seraient donc autorisés sur la surface activant les DPU sans abattement sur le montant de l'aide unique.

Un agriculteur pourrait donc bénéficier d'un DPU sur une parcelle cultivée en haricot en 2006. Un autre article du règlement (CE) n° 2201/96 concernant les fruits et légumes transformés prend en compte la culture du haricot. Sa mention dans ce règlement confirmerait que cette culture reste en dehors de la PAC.

Ainsi, un agriculteur ne pourrait pas bénéficier d'une DPU sur une parcelle cultivée en haricot en 2006. M. Jean-René Lecerf souhaiterait que M. le ministre de l'agriculture et de la pêche clarifie l'interprétation des textes en vigueur à ce sujet et précise quel est le régime applicable à la filière du haricot.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 mai 2008

La mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune a entre autres conséquences le découplage des aides directes en 2006. Dès lors, tout droit au paiement lié à un hectare admissible donne lieu à paiement. Face à l'interrogation des producteurs de haricots, après expertise des services du ministère chargé de l'agriculture, il s'avère que les surfaces qui seraient cultivées en haricots relevant du règlement CE n° 2200/96 concernant les fruits et légumes seront admissibles et permettront à compter de 2006 d'activer les droits à paiement unique.

Questions similaires

Déposée le 19 mai 2007 à 22h00
Similarité de la question: 85% Similarité de la réponse: 52%
Déposée le 19 mai 2006 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 52%
Déposée le 19 mai 2006 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mai 2007 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 52%
Déposée le 19 mai 2002 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 13%
Déposée le 19 mai 2002 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 39%