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Réglementation européenne en matière de lutte contre les incendies et de sécurité civile

Question au Gouvernement de Mme Françoise Dumont - Intérieur et outre-mer

Question de Mme Françoise Dumont,

Diffusée le 17 mai 2023

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Dumont. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer...

Madame la ministre (Exclamations sur les mêmes travées.), en juin 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement intitulée « loi sur la restauration de la nature ». Il s'agit d'une des mises en application de la stratégie européenne du Pacte vert.

La commission Environnement du Parlement européen, qui examine au fond le texte, doit entériner sa position le 15 juin prochain.

Par son article 10, cette « loi » prévoit que les États membres devront - écoutez bien ! - augmenter la quantité de bois mort debout et au sol, la connectivité forestière, les stocks de carbone organique dans les sols, ainsi que la part des forêts d'âges différents. Ces diverses hausses devront être mesurées tous les trois ans dans l'ensemble des États membres à compter de 2030.

Cet article contrevient complètement à la doctrine française de lutte contre les incendies de forêt, que nous avons, ici, au Sénat, renforcée et sécurisée en adoptant la proposition de loi de nos collègues Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

Cette proposition de loi prévoit, entre autres, de gérer et d'améliorer l'aménagement et la valorisation des forêts en appréhendant la défense contre les incendies à l'échelle du massif tout en finançant la reconstitution de forêts plus résilientes après l'incendie.

Au sujet du texte européen de « restauration de la nature », quelles initiatives la France a-t-elle prises pour faire reconnaître son expertise et son particularisme dans la lutte contre les feux de forêt ?

Réponse - Collectivités territoriales et ruralité

Diffusée le 17 mai 2023

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Madame la sénatrice Dumont, le 4 avril dernier, j'étais au banc du Gouvernement quand le Sénat a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi ambitieuse que vous venez de citer, visant à renforcer les moyens de prévention et de lutte contre les incendies.

Ce texte, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, est essentiel pour notre avenir. Avec vos collègues députés, nous y avons consacré les journées de lundi et de mardi. En ce moment même, les débats se poursuivent en présence de Marc Fesneau, et je l'en remercie. Ils se déroulent de la manière la plus constructive possible.

Les incendies que nous avons connus l'été dernier et ceux qui frappent déjà les Pyrénées-Orientales cette année nous rappellent l'urgence d'agir face à des phénomènes amplifiés par le réchauffement climatique.

Votre question m'offre l'occasion de rappeler l'engagement de nos sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires. En notre nom à tous, je leur apporte tout notre soutien.

J'en viens à présent au sujet spécifique du bois mort.

Aucune règle européenne ne s'oppose, de manière générale, à l'enlèvement du bois mort sur une parcelle forestière ; il s'agit d'un enjeu important pour la prévention des feux de forêt et la limitation de leur propagation.

Certes, la réglementation dite Habitats, que transcrit l'article L. 411-1 du code de l'environnement, interdit la destruction de l'habitat d'une espèce protégée ; mais elle n'empêche pas l'enlèvement du bois mort sur une parcelle.

En ce sens, la réglementation européenne actuelle et l'application de la réglementation Habitats nous semblent concilier ces deux enjeux : d'une part, la préservation des habitats et de la biodiversité ; de l'autre, la prévention des incendies et la lutte contre ces derniers.

Je suis ouverte à tout échange sur ce sujet,...

M. François Bonhomme. Et sur les autres aussi ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. ... que nous travaillons ensemble depuis plusieurs mois, et je vous recevrai volontiers pour l'aborder.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour la réplique.

Mme Françoise Dumont. Madame la ministre, j'entends votre réponse, qui se veut rassurante.

Toutefois, en vous parlant du texte à l'étude à la commission Environnement du Parlement européen, je tenais à vous alerter : s'il entre en application, ce règlement aura des conséquences très graves pour nos massifs forestiers et, bien sûr, sur la mission de nos soldats du feu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

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