M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que dans le cadre de l'Union européenne, le nombre de véhicules d'un pays circulant dans un autre est en constante augmentation. Or, on assiste à de grandes disparités dans les règles applicables pour l'obtention du permis de conduire.
Dans certains pays européens, le permis de conduire correspond à une simple formalité alors que dans d'autres, des critères sont très stricts. Dès à présent, un effort d'uniformisation a été effectué en matière de signalisation routière. Cependant, d'énormes disparités subsistent en matière de permis de conduire.
Or, il n'y a pas de raison pour qu'en France, des automobilistes étrangers ayant un permis de conduire purement formel, puissent aggraver les risques de la circulation. Il lui demande si elle ne pense pas qu'elle devrait oeuvrer en faveur de la fixation de règles minimales pour l'octroi du permis de conduire dans l'ensemble des pays européens.
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur son souhait de voir harmonisées, au niveau européen, les règles relatives au permis de conduire et notamment aux conditions d'octroi de celui-ci. Le Gouvernement partage entièrement à cet égard les préoccupations de l'honorable parlementaire : la sécurité routière est un enjeu essentiel tant pour la sécurité des personnes que pour la lutte anti-fraude ou la santé économique de notre pays.
La Commission européenne a présenté en décembre 2003 une proposition de révision de la législation européenne sur le permis de conduire (directive 91/439/CEE). Parmi les mesures de renforcement de la sécurité qui sont proposées figurent notamment la lutte contre le « tourisme du permis de conduire », via l'application cohérente, au niveau européen, du retrait de permis, l'accès progressif aux motocycles les plus puissants, par la modulation de l'âge minimal d'accès entre 18 et 24 ans selon les caractéristiques techniques du véhicule et l'expérience du conducteur, ainsi qu'un renforcement de l'accès à certains véhicules (cyclomoteurs, camions et autobus/autocars les plus puissants).
S'agissant des obligations de qualité et de formation continue des examinateurs du permis, des normes minimales sont proposées concernant l'accès à la profession d'examinateur et la formation continue des personnels. Elles ont pour objet d'améliorer les connaissances et les aptitudes des examinateurs, de permettre une évaluation plus objective des candidats au permis de conduire, de parvenir à une plus grande harmonisation des examens de conduite et de renforcer le principe général de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire.
Ce projet de législation est actuellement à l'examen, tant au Parlement européen qu'au conseil des ministres de l'Union européenne.
