Réglementation du financement des campagnes électorales pour les élections sénatoriales

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, jusqu'à la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000, aucune disposition législative n'était prévue pour réglementer le financement des campagnes électorales pour les élections sénatoriales.

Depuis lors, l'article L. 308-1 prévoit que les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 du code électoral s'appliquent aux élections sénatoriales. Compte tenu de la formulation très limitative de l'article L. 308-1, cela confirme que seuls les deux alinéas en cause s'appliquent. De ce fait, l'article du code électoral qui interdit par exemple la publicité électorale par voie de presse au cours des cinq mois précédant l'élection ne s'applique pas.

De même, l'article L. 52-4 du code électoral qui prévoit que le compte de campagne débute un an avant le mois de l'élection ne s'applique pas non plus ; il n'y a d'ailleurs pas de compte de campagne pour les élections sénatoriales. De ce fait, pour les élections sénatoriales, la réglementation financière résultant de l'article L. 308-1 ne s'applique qu'au cours de la campagne électorale au sens strict.

Cette évidence étant claire, il souhaiterait cependant savoir s'il ne conviendrait pas de le préciser explicitement dans le code électoral.

Les dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-18 du code électoral relatifs au financement et au plafonnement des dépenses électorales figurent dans un titre intitulé " Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux ". Dès lors, en l'absence de dispositions rendant applicables aux sénateurs les dispositions précitées à l'exception des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8, il va effectivement de soi que ces dispositions ne leur sont pas applicables, ainsi que le précise le titre auquel elles se rattachent.

Par contre, l'article L. 308-1 du code électoral rend applicable aux candidats aux élections sénatoriales les deuxième et cinquième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, sans limiter dans la durée l'étendue de cette interdiction. Aussi est-il strictement interdit à un candidat à une élection sénatoriale de bénéficier pour sa campagne d'une aide financière provenant soit d'une personne morale autre qu'un parti politique, soit d'un État étranger, quelle que soit la date à laquelle cette aide serait perçue.

Ces règles étant claires, comme le souligne l'honorable parlementaire, il n'apparaît pas opportun de modifier sur ce point le code électoral.