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Réglementation fiscale applicable aux intérêts et frais d'hypothèque payés par un GFA

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2005

M. Jacques Baudot se référant à l'article 8-1° du CGI (code général des impôts), aux termes duquel les membres des sociétés civiles sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits, expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'un groupement foncier agricole (GFA), donnant ses terres en location, a été amené à racheter, sans attribution d'une fraction de l'actif immobilier, les parts d'un groupe familial représentant 15 % du capital et a dû, de ce fait, recourir à un emprunt hypothécaire pour dégager les disponibilités nécessaires.

Or, ce sont les autres associés, dont la participation dans l'actif immobilier inchangé va passer de 85 % à 100 % et par voie de conséquence également dans les bénéfices sociaux, qui vont dans tous les cas supporter la charge financière du remboursement du capital emprunté ainsi que des intérêts et des frais d'hypothèque, ce, par imputation sur les bénéfices annuels imposés entre leurs mains, mais qu'ils ne percevront pas.

Aussi, rien ne devrait s'opposer, et il lui demande de bien vouloir lui confirmer, à ce que les intérêts et frais d'hypothèque payés par le GFA puissent venir en déduction du revenu foncier, au prorata des droits de chacun dans les mêmes conditions qu'il l'est admis pour un rachat direct de parts (Doc. Adm. 5D-2227 n° 16 ; 15 sept. 1993).

Réponse - Économie

Diffusée le 19 mars 2010

L'article 31-I (1°, d) du code général des impôts prévoit que les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des propriétés. Cette liste étant limitative, les intérêts afférents à des dettes contractées pour un motif autre que ceux-ci ne sont pas déductibles.

Il en est ainsi notamment des intérêts afférents à des dettes contractées par une société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, pour l'acquisition des parts d'un ou plusieurs associés. En revanche, les intérêts des dettes souscrites par un associé pour acquérir ses parts sont bien entendu déductibles dès lors qu'il a vocation à bénéficier d'un revenu foncier plus important.

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