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Réglementation française sur la résistance au feu des meubles rembourrés

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 février 2007

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la propagation des incendies domestiques via les canapés, les fauteuils et les matelas. Il lui demande où en est la réglementation française en matière de résistance au feu de ces meubles rembourrés et si elle est harmonisée avec celle des autres pays de l'Union européenne.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 février 2009

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales sur la réglementation en matière de réaction au feu des canapés, fauteuils et matelas, désirant savoir si elle a fait l'objet d'une harmonisation européenne. Le comportement au feu de ces meubles rembourrés relève de la réglementation relative à la sécurité générale des produits.

Le département ministériel ayant compétence pour réglementer dans ces domaines est le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, plus précisément, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Par ailleurs, s'agissant de manière plus générale de la sécurité en cas d'incendie dans les bâtiments d'habitation, le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer possède des prérogatives face à ce risque.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales précise à l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne la réglementation des établissements recevant du public qui relèvent de son champ de compétence, bien que ces établissements ne soient pas concernés par la question relative aux incendies domestiques, des exigences concernant certains mobiliers rembourrés existent dans le règlement de sécurité contre le risque d'incendie et de panique.

Ainsi, sont concernés, par exemple, les sièges dans les salles de spectacle, le mobilier des discothèques et les matelas des lits d'hôpitaux. Les modalités de l'évaluation de leur comportement au feu sont actuellement en cours de révision. En effet, il est apparu que les produits utilisés pour leur fabrication avaient subi une évolution, notamment les revêtements de sièges, et que les méthodes d'essai, ainsi que les exigences de performance, n'étaient désormais plus adaptées à une évaluation correcte du risque présenté par ces mobiliers vis-à-vis de la propagation des incendies.

De nouvelles méthodes d'essai sont ainsi en cours de réalisation, permettant de redéfinir le niveau d'exigence à appliquer à ces mobiliers. Ces méthodes s'appuieront sur les dernières normes européennes publiées sur le sujet. Les sources d'incendie envisagées dans ces normes sont celles dites des " articles du fumeur ", à savoir la cigarette et l'allumette.

Des sources plus sévères, simulant davantage une inflammation volontaire comme un coussin de papier journal, devraient être retenues pour les sièges des salles de spectacle. Ces normes européennes ont, pour le moment, un caractère largement volontaire et n'ont pas un caractère réglementaire. En effet, un projet de directive européenne sur le comportement au feu des meubles rembourrés, élaboré par les services de la Commission européenne, au début des années 1990, n'a pas abouti, depuis cette date, faute d'un consensus suffisant des Etats membres.

Enfin, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est partenaire, depuis l'année 2001, d'une campagne nationale dont le thème est la prévention des risques d'incendie domestique. Les préfectures participent ainsi à l'organisation d'actions de sensibilisation et d'éducation sur ce thème, à l'occasion de la Journée des acteurs de la sécurité civile se déroulant au mois d'octobre.

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