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Réglementation de l'installation des médecins

Question orale sans débat de M. Pierre-Jean Verzelen - Santé et prévention

Question de M. Pierre-Jean Verzelen,

Diffusée le 1 février 2023

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les solutions envisagées pour lutter contre les déserts médicaux.

La France comptait 226 000 praticiens au 1er janvier 2018, soit 10 000 de plus qu'en 2012. Toutefois, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé (DREES) de 2017, les effectifs des généralistes évoluent de façon moins dynamique que ceux des spécialistes.

En effet, depuis 2012, le nombre de médecins généralistes a chuté de 5,6 % tandis que le nombre de spécialistes a augmenté de 6,4 %.

Au 1er janvier 2012, il y avait 160 médecins généralistes pour 100 000 habitants. Or, ce chiffre n'a fait que baisser sur la période 2012-2021 pour arriver au 1er janvier 2021 à 140 médecins généralistes pour 100 000 habitants. Cette diminution affecte l'ensemble des régions françaises, mis à part la Bretagne où la densité passe de 151 à 156 médecins généralistes pour 100 000 habitants.

Parallèlement, le nombre de praticiens demeure stable, voire augmente de façon plus ou moins relative pour passer de 215 930 praticiens en 2012 à 227 946 en 2021.

Selon une étude de mars 2021 de la DREES, le modèle de projection des effectifs de médecins montre une stagnation des effectifs jusqu'en 2030 avant une hausse assez importante des effectifs de médecins jusqu'en 2050 (+1,5 % de croissance annuelle entre 2030 et 2050).

Cependant, compte tenu de l'augmentation de la population, l'étude évoque une baisse de la densité médicale dans les prochaines années si les comportements et la législation n'évoluent pas. Cette diminution sera plus forte encore considérant les besoins induits par le vieillissement de la population. Nous devrions attendre le milieu des années 2030 pour retrouver le niveau actuel et 2050 pour constater une hausse de la densité médicale.

Or, les 8 à 12 millions de personnes vivant dans un désert médical ne peuvent pas attendre. Chaque personne doit pouvoir avoir accès aux soins. Les territoires ruraux ne sont pas les seuls concernés. Certaines villes ont, elles aussi, des difficultés à garantir l'accès aux soins à leur population. Autrement dit, les médecins n'ont jamais été autant mal répartis qu'aujourd'hui.

Pourtant, ces dernières années, les initiatives se sont multipliées afin d'attirer les praticiens en zone dite d'action complémentaire (ZAC), en zone d'intervention prioritaire (ZIP) et en zone sous-dense de façon globale. Or, cette course aux exonérations et aux subventions n'a pas toujours donné les résultats escomptés et ajoute une nouvelle concurrence entre les territoires, voire une rivalité.

Nous devons agir et réglementer l'installation des médecins afin d'obtenir une répartition équitable de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire national. Ce ne sera pas la première profession réglementée. Les pharmaciens, les kinésithérapeutes, les notaires font aussi l'objet d'une réglementation d'installation pour répondre aux besoins de chaque territoire. Ce mécanisme a fait ses preuves au regard de la bonne couverture géographique de ces professions.

Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de réglementer la profession de médecin en fonction des données propres à chaque territoire : besoins en soins, installation des maisons de santé pluridisciplinaires, hôpitaux…

Réponse de Santé et prévention

En attente de réponse

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