M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet de l'arrêté du 6 janvier 1962 réglementant la profession d'esthéticienne. Celui-ci fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins.
Parmi ces actes est mentionné : « tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou la cire ». A l'origine, ce texte avait pour but d'empêcher les esthéticiennes de faire des épilations électriques qui nécessitent l'utilisation d'aiguilles. Depuis, de nouvelles technologies sont apparues dans les années 90, par laser et par lampe-flash pour obtenir des épilations durables.
Les industriels ont développé ces produits et de nombreuses esthéticiennes ont opté pour ce mode d'épilation, aujourd'hui contesté par le syndicat des dermatologues. Différents textes émanant de la direction générale de la santé et du ministère de la consommation ont évoqué la nécessité de clarifier les utilisations possibles des lasers et des lampes-flash par les esthéticiennes mais aucun texte n'est venu normaliser ces pratiques.
Cependant dans une réponse à la question écrite n° 25970 publiée au Journal officiel du Sénat du 26 avril 2007, monsieur le Ministre délégué à l'emploi et au travail indique que « cette professionnalisation accrue et bien réelle du métier d'esthéticienne pourrait conduire sous certaines conditions et notamment d'exigence d'une formation professionnelle continue spécifique, reconnue et sous contrôle de professionnels de santé compétents, à ouvrir certains modes d'épilation faisant appel à des techniques de pointe aux professionnelles de l'esthétique disposant des prérequis nécessaires ».
Considérant que cette réponse n'a pas fait évoluer la situation actuelle, il lui demande en conséquence s'il envisage de proposer une nouvelle réglementation permettant aux esthéticiennes d'exercer cette pratique en toute légalité.