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Réglementation relative aux assurances scolaires

Question écrite de - Éducation

Question de ,

Diffusée le 14 avril 1993

M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réglementation relative aux assurances scolaires. Les attestations que les compagnies d'assurance fournissent aux parents ne leur permettent pas actuellement de savoir si leur progéniture est ou non correctement couverte.

Il lui demande donc de bien vouloir envisager la négociation avec le secteur professionnel concerné d'une nouvelle attestation-type. Celle-ci pourrait comporter les mentions suivantes : " Votre enfant est assuré pour la durée de l'année scolaire : 1) en responsabilité civile, 2) en individuelle-accidents corporels.

Vous êtes donc en règle avec la circulaire no 86/256 du 9 septembre 1966 ", ou pourrait spécifier les lacunes du contrat familial par rapport à cette réglementation. Il le remercie de lui préciser sa position à ce sujet.

Réponse - Éducation

Diffusée le 19 mai 1993

Réponse. - la circulaire du 29 août 1988 qui complete la circulaire du 9 septembre 1986 relative aux associations de parents d'élève, rappelle que les parents ne sont pas contraints de souscrire une assurance pour leurs enfants scolarisés en ce qui concerne les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire les activités fixées par les programmes scolaires et que suivent indistinctement tous les élèves.

En revanche, en matière d'activités scolaires facultatives, les élèves doivent être obligatoirement couverts par une assurance, aussi bien en responsabilité civile (dommages causés par eux) qu'en individuelle accident (dommages subis). A cet égard, le choix de l'organisme d'assurances est libre. Les familles peuvent s'adresser à une mutuelle ou à une compagnie d'assurances soit directement soit par l'intermédiaire d'une association de parents d'élèves.

Les contrats d'assurances conclus entre ces différents organismes et les familles sont des contrats de droit privé par rapport auxquels l'Etat est tiers. Le ministre de l'éducation nationale ne saurait donc envisager une négociation avec les organismes d'assurances tendant à spécifier les mentions que doivent comporter les attestations qu'ils fournissent.

En tout état de cause, il appartient aux familles qui souscrivent des contrats d'assurances de vérifier, auprès de leur assureur, les conditions prévues par de tels contrats, notamment s'ils couvrent non seulement le risque de dommage causé par l'élève mais également le risque de dommage subi par lui.

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