Réglementation relative à la conduite des tracteurs et machines agricoles

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation en matière de tracteurs et de remorques agricoles. Le code de la route prévoit la conduite des tracteurs et des machines agricoles sans aucun permis dès lors que la vitesse de ces tracteurs est inférieure à 40 km/h, que le conducteur est âgé de plus de seize ans et que ces véhicules sont rattachés à une exploitation agricole.

Or, dans les zones rurales où bon nombre d'exploitations ont disparu, de nombreuses personnes continuent à utiliser des tracteurs pour entretenir les paysages en intervenant sur des parcelles trop petites ou mal situées, transporter du bois de chauffage ou encore aider les forestiers à nettoyer les dégâts causés par la tempête de 1999.

Généralement, les tracteurs utilisés sont d'anciens modèles dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 3,5 tonnes et nécessitent donc un permis poids lourds pour les conduire, aux termes des articles R. 167-2, R. 159 et R.123 à R. 129 du code de la route. De plus, une dispense de permis est prévue pour les remorques destinées aux transports agricoles, mais ne concerne pas les tracteurs non rattachés à une exploitation, ce qui suppose qu'il faudrait faire passer le permis E(C) pour être en règle.

Les textes applicables du code de la route datent des années soixante-dix. Le permis poids lourds était alors plus facile à obtenir et de nombreux jeunes le passaient gratuitement à l'armée. Aujourd'hui, le contexte a changé, les réglementations sont beaucoup plus contraignantes et il faut compter un minimum de 1 800 euros pour passer ce permis poids lourds.

De plus, les capacités exigées à l'heure actuelle pour ce permis paraissent disproportionnées par rapport à l'usage autorisé pour les tracteurs, limités à 25 km/h dès lors qu'ils tractent une remorque. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles réglementations ont été adoptées par les autres pays européens dans ce domaine.

Il désire savoir si de nouvelles modalités tenant compte de cette évolution ne seraient pas possibles, voire souhaitables.

Il faut tout d'abord souligner que la règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles veut que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Dans certains cas exceptionnels, il existe une dispense de permis de conduire quand il s'agit de la conduite de véhicules spécifiques, dans le cadre notamment d'une activité professionnelle bien définie et bien délimitée.

C'est ainsi qu'échappent à l'obligation de détention du permis de conduire les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type, les dispositions réglementaires en la matière, qui d'ailleurs ne sont pas nouvelles, prévoient que leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, E(B), C ou E(C) suivant le poids total autorisé du véhicule, conformément à l'article R. 221-4 cité ci-dessus.

Si le poids total du tracteur excède 3,5 tonnes, le conducteur doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie C ou " permis poids lourd ". Dans l'hypothèse où il souhaiterait y atteler une remorque d'un poids total autorisé en charge de plus de 750 kilogrammes, il devra posséder le permis de conduire de la catégorie E(C) ou " permis super-lourd ".

Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles et il n'apparaît pas opportun d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus actuellement. Cette position rejoint celle qui est adoptée en général par les autres Etats membres de l'Union européenne, compte tenu du fait que les définitions de catégories de permis sont fixées au niveau communautaire, dans le cadre du processus d'harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire.