Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Réglementation relative aux déclarations de patrimoine effectuées par les élus

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 mars 2011

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la loi prévoit que certaines catégories d'élus doivent rédiger une déclaration de patrimoine. Il souhaiterait savoir si cette déclaration de patrimoine est obligatoirement rédigée à partir d'un modèle type et, si oui, il souhaiterait connaître en vertu de quelles dispositions législatives.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 mai 2002

L'article 2 de la loi n° 88-226 du 11 mars 1988 modifiée et les articles LO 135-1 et LO 296 du code électoral rendent obligatoire pour certaines catégories d'élus le dépôt d'une déclaration de patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Cette déclaration peut être rédigée sur papier libre mais elle doit néanmoins, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 96-763 du le 1er septembre 1996, être conforme au modèle annexé à ce décret.

Aussi, afin de faciliter la tâche des élus, la Commission propose, sur son site internet, un modèle type de déclaration.

Questions similaires

Déposée le 19 avril 2012 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 41% Similarité de la réponse: 43%
Déposée le 13 novembre 2013 à 23h00
Similarité de la question: 42% Similarité de la réponse: 35%
Déposée le 19 mars 2014 à 23h00
Similarité de la question: 46% Similarité de la réponse: 35%
Déposée le 5 juillet 1995 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 60%
Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 63%