Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Réglementation relative aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de logements locatifs sociaux

Question écrite de - Logement

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2012

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réglementation relative aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de logements locatifs sociaux.

Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1987 pris en application de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation disposent que l'attribution de logements locatifs sociaux est soumise à des conditions de ressources appréciées sur la base des revenus de l'année N-2 du ménage demandeur.

Toutefois, dans certaines situations, les pièces justificatives ne peuvent pas être produites, tel est le cas des personnes ayant séjourné à l'étranger qui ne disposent pas d'un avis d'imposition émanant de l'administration nationale.

En réponse à sa question écrite n° 15371 sur cette situation, le ministère de la législature précédente énonçait qu'une réflexion était en cours en vue d'examiner les conditions de reconstitution des revenus perçus en dehors du territoire, à partir des documents fiscaux établis par les administrations étrangères ou internationales.

Or, à ce jour, les dispositions de l'article R. 441-1 n'ont toujours pas été adaptées en faveur des ménages établis hors de France sollicitant le bénéfice d'un logement locatif social.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande qu'elle lui fasse part des mesures qu'elle souhaite mettre en œuvre afin que les documents fiscaux établis par les administrations étrangères soient pris en considération dans le cadre des demandes de logements locatifs sociaux.

Réponse - Logement

Diffusée le 19 octobre 2004

Pour prendre en compte les revenus perçus à l'étranger et faciliter l'accès des ménages étrangers ou ressortissants communautaires arrivés sur le territoire français depuis moins de deux ans ainsi que les ménages français s'installant sur le territoire français à l'issue d'un séjour de plusieurs années à l'étranger aux logements locatifs sociaux, la production d'un document équivalent à l'avis d'imposition sur le revenu peut être prise en compte suite à la publication par la direction générale des finances publiques de l'instruction fiscale du 15 janvier 2010 (Bulletin officiel des impôts n° 5 B-11-10).

Le paragraphe 21 de cette instruction prévoit en effet que peuvent être pris en compte un avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts tenant lieu d'impôt sur le revenu dans l'État où ils résidaient, ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente, ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.

En tout état de cause, tout candidat à l'accès à un logement locatif social produisant un document équivalent à l'avis d'imposition devra justifier de ressources inférieures au plafond réglementairement défini.

Questions similaires

Déposée le 19 avril 2012 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 19 septembre 2006 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 49%
Déposée le 19 septembre 2006 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 49%
Déposée le 2 octobre 2017 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 décembre 2007 à 23h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 58%
Déposée le 8 mai 2023 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 0%