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Réglementation du retournement des prairies permanentes

Question écrite de M. Pierre-Henri Dumont - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Question de M. Pierre-Henri Dumont,

Diffusée le 29 juin 2020

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles réglementations relatives au retournement des prairies permanentes. Les prairies permanentes sont une richesse à la fois pour l'agriculture, pour l'économie et pour la préservation de l'environnement.

Elles permettent premièrement de garantir une agriculture durable de type biologique ou de conservation et présentent un intérêt écologique certain : ces prairies, par leurs qualités organiques, servent à maintenir la qualité de l'eau souterraine ainsi que de réduire de manière significative les phénomènes de ruissellement et d'érosion des sols.

Dans le cadre du programme d'action et de prévention des inondations (PAPI), le maintien de ces zones reste primordial. Parallèlement, les prairies permanentes constituent de véritables puits de carbone si elles sont anciennes ou entretenues de manière durable. La conservation de ces prairies présente également un intérêt économique pour les agriculteurs.

Rappelons que le maintien des surfaces en herbe reste aujourd'hui la condition d'accès à certaines subventions agricoles notamment dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et au maintien de l'emploi. Dans ce contexte, il devient primordial de préserver ces espaces. Aussi, l'allègement progressif de la réglementation relatif au retournement de ces prairies permanentes interroge.

D'un point de vue écologique, le retournement de ces prairies a un impact significatif sur leur efficacité biologique à long terme, notamment dans la lutte contre les inondations, d'autant plus si la surface retournée est cultivée. Dans ce contexte, il apparaît pertinent de se pencher sur la réglementation en vigueur afin de prévenir toute conséquence malheureuse.

Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser les directives, concernant le retournement des prairies, transmises aux représentants de l'État dans les départements.

Réponse - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Diffusée le 7 septembre 2020

En vue de bénéficier de l'intégralité du paiement vert de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent respecter trois critères favorables à l'environnement. L'un des trois critères consiste à assurer collectivement, à l'échelle régionale, le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes.

La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio régional annuel de la part des surfaces en prairies permanentes sur la surface agricole totale au ratio régional de référence. Au-delà d'une baisse de 2,5 %, la conversion de ces prairies en un autre couvert est soumise à autorisation préalable.

Au-delà d'une baisse de 5 %, toute conversion de prairie est interdite et les exploitants responsables de la baisse sont soumis à une obligation de réimplantation des prairies. La région Hauts-de-France a été concernée en 2018 et 2019 par le régime d'autorisation préalable, ce qui imposait aux exploitants souhaitant convertir une prairie d'implanter une prairie de compensation sur une surface équivalente à la surface convertie, sauf situations dérogatoires fixées par l'arrêté ministériel du 17 avril 2019 modifié.

Ce régime n'est plus en vigueur en 2020, la valeur du ratio régional annuel ayant permis de lever le dispositif. Dans le cas où le ratio régional des surfaces en prairies permanentes se dégraderait de nouveau en 2020, le régime d'autorisation entrera alors de nouveau en vigueur en 2021. De manière générale, la réglementation PAC n'interdit pas le retournement et la réimplantation des prairies sur une même parcelle, mais protège en revanche les prairies classées comme sensibles au titre de la PAC en zone Natura 2000, qui sont soumises de façon permanente depuis 2015 à une interdiction stricte de retournement.

Indépendamment de la PAC, le programme d'actions mis en œuvre en application de la directive nitrates impose également des restrictions au retournement des prairies dans les zones sensibles. Enfin, encourager le maintien des surfaces en prairies permanentes sur le long terme sans destruction du couvert est un enjeu important pleinement intégré aux réflexions en cours concernant les dispositifs de la future PAC qui entrera en vigueur à partir de 2023.

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