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Réglementation sur le retournement des prairies permanentes

Question écrite de M. Daniel Salmon - Agriculture et souveraineté alimentaire

Question de M. Daniel Salmon,

Diffusée le 17 avril 2024

M. Daniel Salmon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problématiques liées à l'interdiction du retournement des prairies pour les agriculteurs en bio.

Les prairies permanentes sont définies par l'article 4 du règlement UE n° 1307/2013, établissant les règles relatives aux paiements directs : « est prairie ou pâturage permanent toute surface dans laquelle l'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées prédominent depuis cinq années révolues au moins (sixième déclaration PAC ou plus) ; sont également prairies permanentes les landes, parcours et estives, même pour les surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies dans lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement.

Toute prairie temporaire qui n'a pas été déplacée (même si elle a été entre-temps labourée et réensemencée) devient prairie ou pâturage permanents au bout de cinq ans révolus ».

L'objectif de limiter la disparition des prairies permanentes est louable et nécessaire afin de conserver ces terres si bénéfiques pour l'environnement. Ainsi, depuis les nouvelles normes issues de la Politique agricole commune (PAC) 2023, notamment dans les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) 1, relatives au maintien d'un ratio régional de prairies et des pâturages, le retournement des prairies est proscrit à l'échelle régionale lorsque, depuis 2018, le territoire concerné enregistre une baisse du nombre de prairies permanentes par rapport à 2018.

En Bretagne, ces prairies représentent plus de 18 % de la surface agricole utile (SAU) et ont diminué de 4,60 % depuis 2018.

La région risque bientôt de passer sous le régime d'interdiction totale de retournement des prairies permanentes, comme cela est déjà le cas en Normandie ou dans les Pays de la Loire. Cette situation risque d'être intenable pour les éleveurs bio qui ont une obligation agronomique d'intégrer des rotations longues d'une dizaine d'années essentielles au maintien des élevages de ruminants (que ce soit en Ille-et-Vilaine ou ailleurs.)

C'est d'autant plus incompréhensible que les chiffres montrent que les éleveurs en agriculture biologique sont par leurs pratiques des acteurs essentiels dans l'accroissement des surfaces en prairies permanentes sur l'ensemble des régions en France.

La France s'est engagée à accroître le nombre de ses hectares dédiés à l'agriculture biologique, il apparaît donc comme incohérent et à contre sens d'interdire tout retournement des prairies pour les éleveurs bio au-delà de cinq années d'existence.

Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une dérogation pour ces éleveurs, notamment via un retour aux exigences de la PAC de 2014-2022 où l'agriculture biologique a été exemptée de ces critères.

Réponse de Agriculture et souveraineté alimentaire

En attente de réponse

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