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Réglementation de sécurité incendie et secours pour les établissements recevant du public\r\n

Question écrite de M. Fabien Genet - Intérieur et outre-mer

Question de M. Fabien Genet,

Diffusée le 27 juillet 2022

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation de sécurité incendie et secours pour les établissements accueillant du public.

Dans l'arrêté du 25 juin 1980 (L17), portant sur les règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), des prescriptions et recommandations d'incendie et de secours sont faites aux communes et collectivités propriétaires de ces établissements accueillant du public.

Dans cet article, il est mentionné d'établir ou de rétablir une ligne téléphonique urbaine (ligne fixe) pour demander l'intervention d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie en cas d'urgence.

L'amélioration de la couverture réseau et la généralisation quasi-totale des téléphones portables et des smartphones semble aujourd'hui rendre le besoin d'une ligne fixe obsolète pour avertir les secours lors d'un incendie ou d'un accident. De plus, le maintien de telles lignes téléphoniques représente un coût devenu inutile aux collectivités.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend apporter des mises à jour de l'arrêté du 25 juin 1980 - L17 pour moderniser ce texte et permettre d'apporter des solutions concrètes et rapides à ces élus de collectivités qui gèrent des bâtiments accueillant du public.

Réponse - Intérieur et outre-mer

Diffusée le 15 mars 2023

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoit que les sapeurs-pompiers doivent pouvoir être alertés immédiatement et que les liaisons nécessaires doivent être assurées notamment par téléphone urbain fixe.

Afin de prendre en compte la disparition du réseau téléphonique commuté (RTC), la note d'information du 27 janvier 2017[1] a admis pour les établissements la possibilité de recourir à des box (technologies VoIP, de type fibre optique ou xDSL), sous réserve de la continuité du service téléphonique en cas de coupure d'électricité.

Cette note admet en outre l'usage du téléphone mobile (GSM) dans les ERP les plus petits, classés en 5ème catégorie. Considérant l'objectif de fermeture du réseau cuivre, impliquant la disparition à terme du xDSL, ainsi que les évolutions technologiques en matière de moyens de communication, des réflexions sont d'ores et déjà engagées au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour adapter les dispositions relatives à l'alerte des secours dans les établissements recevant du public, notamment pour les salles communales.

[1] La note est disponible sur le site : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie

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