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Réglementation des transports routiers

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 13 octobre 1993

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la réglementation des transports routiers. Une nouvelle fois, de très graves accidents, dans lesquels sont impliqués des poids lourds, mettent en évidence l'inadaptation de la réglementation au développement des transports routiers mais aussi l'absence de contrôles rigoureux en ce domaine.

Aussi, lui demande-t-il quelles mesures seront les siennes pour garantir une bonne application de la loi. Il lui demande également s'il favorisera et encouragera le développement du transport de marchandises par voies ferrées pour enrayer le trafic routier en constante augmentation.

Réponse - Équipement

Diffusée le 2 février 1994

Réponse. - Les préoccupations de l'honorable parlementaire en matière de sécurité routière rejoignent celles des pouvoirs publics, qui s'attachent particulièrement à faire respecter les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et les dispositions du code de la route. Les agents de contrôle ont de ce fait reçu pour instruction de vérifier systématiquement le respect des règles applicables en matière de vitesse, de poids et dimensions, et des temps de conduite et de repos, ces trois types de paramètres constituant l'encadrement fondamental du transport routier.

Des contrôles sont à cet effet organisés à la fois sur route et en entreprise. Les contrôles sur route permettent de s'assurer du respect des règles citées ci-dessus. Les contrôles en entreprise visent en particulier les entreprises dont le comportement à l'égard de la réglementation semble le plus critiquable et sanctionnent les infractions commises.

Cette procédure permet d'orienter les contrôles vers ces entreprises et de les encourager à revoir leur organisation. Par ailleurs la situation économique et sociale difficile du transport routier, secteur essentiel pour l'économie nationale, a amené le Gouvernement à entreprendre la mise en oeuvre de la recommandation centrale formulée par le rapport réalisé par le Commissariat général du Plan sur ce thème.

Elle consiste à définir avec tous les acteurs et partenaires du transport routier de marchandises les objectifs et les modalités de la mise en oeuvre d'un contrat de progrès afin d'assurer à ce mode de transport un développement durable promouvant le progrès social, assurant la rentabilité économique et respectant l'environnement.

Un groupe de travail, composé de représentants des acteurs du transport routier, de leurs partenaires économiques et des administrations concernées, s'est réuni dans l'enceinte du Commissariat général du Plan et vient de proposer une première série de mesures à p rendre d'urgence. Parmi celles-ci figurent plusieurs mesures destinées à responsabiliser les entreprises et à prévenir des situations inadmissibles en matière sociale ainsi qu'à faire respecter les textes existants tout en se donnant les moyens de cette politique.

Les commissions des sanctions administratives vont être réunies régulièrement et leurs pouvoirs redéfinis afin d'examiner le cas des entreprises commettant des infractions graves et répétées au mépris de toutes les règles de concurrence, de sécurité et de respect humain. Une circulaire interministérielle, à laquelle participeront les ministères de la justice, de l'intérieur, de la défense et du budget, précisera les conditions d'exercice des contrôles afin, notamment, d'accroître la cohésion de leur organisation.

Les sanctions pénales pour les infractions à la réglementation des temps de conduite et de repos vont être renforcées afin d'accroître leur efficacité, les infractions le splus graves étant désormais passibles de la 5e classe et non plus de la 4e classe. En ce qui concerne les moyens, une nette amélioration du budget des transports routiers et la création de nouveaux postes de contrôleurs des transports terrestres, comme une amélioration des conditions de fonctionnement, ont été obtenues pour le budget 1994.

Cet effort sera poursuivi dans une perspective pluriannuelle. Enfin, le transport intermodal qui conjugue les atouts de chaque mode de transport peut contribuer à la valorisation des potentiels de chaque mode et à rétablir les conditions d'une offre de transport diversifiée. La Commission des communautés européennes qui vient de définir un réseau de transport combiné (rail-route et fleuve-route) considère que le développement de cette technique est essentiel pour l'accroissement des échanges dans le marché unique.

Elle a prévu la possibilité d'aides financières des Etats membres pour améliorer la compétitivité du transport intermodal tant que les conditions d'une concurrence équitable entre modes n'auront pas été réalisées (y compris l'imputation des coûts externes). Le transport intermodal en France repose pour l'essentiel sur le transport combiné rail-route mais les potentialités de la voie navigable ne doivent pas être négligées.

Il a représenté en 1992 16 p. 100 du trafic ferroviaire et 11 p. 100 du trafic routier à plus de 500 kilomètres. Un objectif de doublement du trafic a été retenu à l'horizon 2000. Il est comparable à celui que se sont fixés divers Etats européens. Pour atteindre ce résultat, il convient de renforcer l'attractivité et la compétitivité du transport combiné, qui repose notamment : sur la fiabilité et la diversification de l'offre ferroviaire ; sur la modernisation des chantiers terminaux de transbordement ; sur la coopération entre les divers partenaires concernés, dont le comité consultatif rail-route constitue le premier élément.

L'action des pouvoirs publics se situe dans le champ des possibilités ouvertes par la commission, qui admet des subventions pour : les chantiers terminaux (infrastructures et superstructures de manutention) ; les matériels spécifiques au transport combiné. L'aide de l'Etat pourra être abondée par une aide des conseils régionaux dans le cadre des contrats de Plan.

; vient de définir un réseau de transport combiné (rail-route et fleuve-route) considère que le développement de cette technique est essentiel pour l'accroissement des échanges dans le marché unique. Elle a prévu la possibilité d'aides financières des Etats membres pour améliorer la compétitivité du transport intermodal tant que les conditions d'une concurrence équitable entre modes n'auront pas été réalisées (y compris l'imputation des coûts externes).

Le transport intermodal en France repose pour l'essentiel sur le transport combiné rail-route mais les potentialités de la voie navigable ne doivent pas être négligées. Il a représenté en 1992 16 p. 100 du trafic ferroviaire et 11 p. 100 du trafic routier à plus de 500 kilomètres. Un objectif de doublement du trafic a été retenu à l'horizon 2000.

Il est comparable à celui que se sont fixés divers Etats européens. Pour atteindre ce résultat, il convient de renforcer l'attractivité et la compétitivité du transport combiné, qui repose notamment : sur la fiabilité et la diversification de l'offre ferroviaire ; sur la modernisation des chantiers terminaux de transbordement ; sur la coopération entre les divers partenaires concernés, dont le comité consultatif rail-route constitue le premier élément.

L'action des pouvoirs publics se situe dans le champ des possibilités ouvertes par la commission, qui admet des subventions pour : les chantiers terminaux (infrastructures et superstructures de manutention) ; les matériels spécifiques au transport combiné. L'aide de l'Etat pourra être abondée par une aide des conseils régionaux dans le cadre des contrats de Plan.

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