M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur le fait qu'à la suite de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 visant à regrouper sur un standard unique l'ensemble des services publics et privés assurant les premiers soins des transports des malades et blessés, un décret doit définir la réglementation des transports sanitaires entre services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R.) et ambulances notamment. Il lui demande quand est prévue l'application de ce décret.
Réponse. -La répartition des transports sanitaires des malades et des blessés entre les services mobiles d'urgence et de réanimation et les autres transporteurs, en particulier les entreprises ambulancières, s'effectue dans le cadre des décrets n° 87-965 du 30 novembre 1987 et n° 87-1005 du 16 décembre 1987.
Aux termes du premier décret, relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, tout service assurant de tels transports doit répondre aux conditions requises pour la délivrance de l'agrément. Les hôpitaux sièges de S.M.U.R. doivent par conséquent demander la délivrance de l'agrément pour les transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Aux termes du second décret, relatif aux missions et à l'organisation des S.A.M.U., il revient aux S.A.M.U. de déterminer et de déclencher la réponse la mieux adaptée à la nature des appels et d'organiser le cas échéant le transport du patient dans un établissement public ou privé en recourant à un service public - par exemple un S.M.U.R.
- ou à une entreprise de transports sanitaires. Ce système doit permettre d'éviter la mise en oeuvre de moyens lourds lorsqu'elle n'est pas justifiée par l'état du patient.