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Règles d'attribution des aides aux personnes âgées dépendantes

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 9 juin 1993

M. Jean-François Le Grand appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les conséquences de la décision en date du 30 avril 1993 de la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie de mettre un terme à la prestation " garde à domicile " créée en 1992 en faveur des personnes âgées dépendantes et de refuser toute nouvelle demande.

Cette décision, en totale contradiction avec le maintien à domicile généralement préconisé par les responsables économiques et sociaux, obligera les personnes âgées dépendantes à intégrer ou réintégrer les structures d'accueil existantes, et notamment insuffisantes, ou à se retrouver isolées si elles sont sans famille et sans revenus suffisants pour financer un nombre d'heures d'aides ménagères nécessaire à leur maintien à domicile.

De plus, cette décision obligera de nombreuses associations de soins et services à domicile à diminuer le nombre d'heures de travail d'emplois familiaux, voire à licencier. En conséquence, il lui demande d'envisager une modification des règles actuelles d'attribution des aides et une rallonge substantielle des crédits " aides ménagères "

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 7 juillet 1993

Réponse. - Le maintien à domicile des personnes âgées et le développement quantitatif et qualitatif des services qui y concourent, notamment l'aide ménagère, constituent un axe prioritaire de la politique que mène le Gouvernement en direction des personnes âgées. La volonté de faire en sorte que l'aide à domicile s'effectue dans de bonnes conditions, tant pour les bénéficiaires de l'aide que pour les personnels chargés de l'apporter, se traduit par la progression de plus de 9 p. 100 du nombre d'heures d'aide ménagère financé par la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés.

Par ailleurs, une politique de redéploiement entre les diverses caisses régionales d'assurance maladie a été initiée depuis plusieurs exercices afin d'ajuster les dotations régionales en fonction du nombre de prestataires de plus de 75 ans. Ce rééquilibrage a effectivement abouti dans quelques cas précis à une diminution du nombre d'heures d'aide ménagère attribuées.

Enfin, il convient de préciser que la tarification de l'aide ménagère légale au titre de l'aide sociale est désormais, conformément aux lois de décentralisation, du ressort des collectivités départementales, lesquelles déterminent librement leur participation au financement de cette prestation. Il appartient donc à chaque financeur de déterminer le montant de son intervention.

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