Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Règles de financement applicables aux enfouissements de réseaux réalisés par les collectivités

Question écrite de M. Hervé Maurey - Économie et finances

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 30 janvier 2013

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles de financement applicables aux enfouissements de réseaux réalisés par les collectivités.

En application de l'instruction fiscale du 10 décembre 2001 intitulée « Règles de TVA applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunications », les opérations d'enfouissement de réseaux électriques sont considérées comme des dépenses d'investissement quand celles touchant les réseaux de télécommunications sont considérées comme des dépenses de fonctionnement.

Il en résulte que les premières peuvent faire l'objet de subventions et bénéficier du FCTVA quand les secondes ne le peuvent pas, étant considérées comme des dépenses de fonctionnement.

Il en résulte également des difficultés aux conséquences parfois sensibles quant à la section du budget dans laquelle chacune de ces dépenses sont inscrites.

Ces deux types de réseaux s'appuient pourtant généralement sur les mêmes supports et les opérations sont menées simultanément pour des raisons pratiques évidentes. Le reste à charge de la partie télécommunications est alors très important et souvent difficilement supportable notamment pour les communes rurales.

Il l'interroge donc sur l'opportunité de revoir ces règles afin de considérer l'enfouissement des réseaux de télécommunications non plus comme des dépenses de fonctionnement mais d'investissement, ce qu'elles sont dans les faits.

Réponse - Finances et comptes publics

Diffusée le 2 juillet 2014

Les dépenses d'enfouissement des réseaux de télécommunications ne sont pas comptabilisées en section de fonctionnement mais en section d'investissement. Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à les rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Lorsque les collectivités locales sont propriétaires des réseaux de télécommunications, les dépenses d'enfouissement qui y sont afférentes ne sont pas éligibles au FCTVA pour la raison qu'elles se rapportent à une activité assujettie à la TVA, conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI).

Dans ce cas de figure, les collectivités concernées récupèrent donc la TVA par la voie fiscale. Lorsque les réseaux de télécommunications n'appartiennent pas aux collectivités qui exposent les dépenses d'enfouissement, ces collectivités peuvent récupérer la TVA, par la voie fiscale, dès lors qu'elles interviennent en qualité d'entrepreneur de travaux publics pour le compte de l'opérateur ou qu'elles louent à l'opérateur les fourreaux dont elles sont devenues propriétaires à l'issue de travaux. En effet, les locations de locaux nus peuvent être assujetties à la TVA sur option.

Questions similaires

Déposée le 31 juillet 2013 à 22h00
Similarité de la question: 27% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 juillet 2006 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 41%
Déposée le 19 avril 2002 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 20%
Déposée le 19 juillet 2009 à 22h00
Similarité de la question: 45% Similarité de la réponse: 45%
Déposée le 31 janvier 2018 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 48%
Déposée le 19 mars 2005 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 29%