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Règles relatives au fonctionnement des conseils municipaux

Question écrite de M. Jacques Cattin - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Jacques Cattin,

Diffusée le 22 juin 2020

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur deux dispositions du code général des collectivités territoriales en contradiction avec le droit local d'Alsace-Moselle : l'article L. 2121-8 du CGCT dispose que le seuil d'habitants à partir duquel une commune est tenue d'adopter un règlement intérieur est abaissé de 3 500 habitants à 1 000 habitants, alors que ce seuil est maintenu à 3 500 habitants en droit local.

Par ailleurs, selon l'article L. 2121-10 du même code, la convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal s'opère par voie dématérialisée. Or le même droit local ne prévoit pas les modalités de transmission des convocations aux conseillers municipaux. Sur ces deux points, il lui demande quelles règles relatives au fonctionnement des conseils municipaux il convient désormais d'appliquer en Alsace-Moselle.

Réponse - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 26 octobre 2020

Concernant d'une part, le règlement intérieur des conseils municipaux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les articles L. 2121-8 et L. 2541-5 du CGCT ont été modifiés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

L'article L. 2121-8 du CGCT prévoit depuis le renouvellement général de 2020 l'obligation d'établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal pour les communes de 1 000 habitants et plus, cette obligation ne s'imposait qu'aux communes de 3500 habitants et plus auparavant.

L'article L. 2541-5 du CGCT fixe quant à lui ce seuil à 3 500 habitants et plus pour les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, alors qu'avant la mise en application de la loi NOTRe, l'article L. 2541-5 du CGCT imposait au conseil municipal de chaque commune des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quelle que soit leur taille, d'élaborer un règlement intérieur sans condition de délai.

Même si aucune disposition du CGCT n'écarte l'application de l'article L. 2121-8 aux communes de ces départements, il est en droit une règle fondamentale selon laquelle les lois spéciales dérogent aux lois générales. L'adoption d'un règlement intérieur n'est donc pas obligatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Concernant, d'autre part, les modalités de convocation des conseils municipaux dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'article L. 2121-10 du CGCT prévoit que la convocation au conseil municipal « est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ».

Ce dispositif introduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique vise à ce que l'envoi dématérialisé des convocations devienne la norme et l'envoi par courrier l'exception. L'article L. 2541-1 du CGCT écartant explicitement l'application de cet article dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'envoi par courrier des convocations au conseil municipal dans les communes de ces départements reste la norme.

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