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Règles relatives à l'application de la nouvelle PAC

Question écrite de M. Gérard Bailly - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Gérard Bailly,

Diffusée le 25 février 2015

M. Gérard Bailly interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les contours réglementaires de la nouvelle PAC (Politique agricole commune) et, surtout, attire son attention sur l'urgence d'en informer les agriculteurs au regard des déclarations PAC qui doivent être déposées avant le 15 mai 2015.

Les agriculteurs ne connaissent pas à ce jour les critères d'attribution aux indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) alors que ces dernières sont un important et indispensable soutien à l'agriculture de montagne et des zones défavorisées. Ils ne connaissent pas non plus les zonages précis des prairies sensibles tout comme les zones vulnérables, ni les indices de fréquences de traitement qui serviront à la contractualisation des MAEC (mesures agri-environnementales compensatoires).

Les agriculteurs doivent connaître les conditions d'implantation des prairies temporaires indispensables pour leur régénération sur les zones de plateaux, principalement là où l'herbe tient une place capitale dans l'assolement, et comment des prairies permanentes en dégénération pourront devenir des prairies temporaires, l'objectif étant de valoriser au mieux l'ensemble de surfaces en herbe y compris dans les terrains pentus.

C'est pourquoi il lui demande de faire connaître aux agriculteurs et ce, de manière urgente, les règles de la nouvelle PAC, tout spécialement pour les éleveurs en zone de montagne.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 24 juin 2015

Les règles applicables pour la campagne 2015, consécutives à la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), sont désormais toutes connues et stabilisées, en particulier celles qui concernent les modalités de transfert de droits à paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant.

Par ailleurs, compte tenu du transfert des autorités de gestion FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) aux régions, ces dernières sont désormais responsables de la définition des cahiers des charges des mesures agro-environnementales et climatiques applicables localement. Aussi, avec la mise en place en 2015 de règles nouvelles et surtout différentes de celles auxquelles ils étaient habitués, les exploitants ont besoin d'un temps d'accompagnement supplémentaire.

En conséquence, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC initialement fixée au 9 juin 2015. Les jours supplémentaires ainsi accordés doivent permettre de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions.

Cette nouvelle date limite correspond au maximum autorisé par la réglementation européenne, cette dernière ayant été assouplie pour 2015, suite à une demande portée par la France et suivie par plusieurs États membres. Afin de conserver une indemnité compensatoire de handicaps naturels ciblée prioritairement sur les exploitations qui sont les plus impactées par les handicaps naturels mais qui participent activement à la dynamique des zones rurales, le ministre en charge de l'agriculture s'est fortement mobilisé auprès du commissaire européen en charge de l'agriculture.

À la suite de nombreux échanges, un compromis très proche des demandes initiales de la France a été atteint. Les critères fondamentaux de l'aide tels que la modulation des montants en fonction des taux de chargement, le ciblage vers les exploitations dont les surfaces sont majoritairement en zones défavorisées, l'exclusion des agriculteurs ayant de forts revenus non agricoles et la majoration des montants pour les élevages ovins/caprins et mixtes bovins/porcins ont ainsi pu être préservés.

Les nouvelles modalités de gestion de cette aide ont fait l'objet de nombreuses communications relayées dans les réseaux professionnels ainsi que par les services de l'État. Concernant les mesures agro-environnementales soumises à engagements de résultats de baisse de l'utilisation de produits phytosanitaires, le ministère a fait connaître en avril des indicateurs (IFT) de référence, identiques aux années précédentes.

Un travail d'ajustement de ces références est en cours. Lors de la diffusion des indicateurs définitifs, une possibilité de désengagement des agriculteurs sans pénalité sera mise en place si les objectifs à atteindre subissent de grandes variations. Enfin, le règlement européen impose aux États membres de désigner les prairies permanentes qui sont sensibles d'un point de vue environnemental dans les zones visées par les directives oiseaux et habitats, c'est-à-dire dans les zones classées au titre de Natura 2000.

Les prairies sensibles sont les surfaces qui étaient prairie ou pâturage permanent en 2014, et qui sont soit présentes dans les zones Natura 2000 pour les landes, parcours et estives, ou dans une partie des zones Natura 2000, obtenue par croisement avec des zones déterminées par leur richesse en biodiversité au sein des zones Natura 2000, pour les prairies naturelles.

Ce dernier zonage a été élaboré par le muséum national d'histoire naturelle sur la base de la distribution des habitats et des espèces des prairies réalisée à partir des occurrences d'habitats et d'espèces d'intérêt communautaire, mentionnés dans les directives « oiseaux » et « habitats ». Les exploitants concernés doivent conserver la surface en prairie permanente, et ne peuvent ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou culture permanente.

Pour autant, le travail superficiel du sol est cependant autorisé sur ces surfaces, par exemple pour permettre un sursemis.

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