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Règles de sécurité applicables aux manèges forains

Question écrite de M. Roland Courteau - Intérieur

Question de M. Roland Courteau,

Diffusée le 18 mars 2015

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de sécurité applicables aux manèges forains itinérants et aux parcs d'attractions.

Il lui indique que l'on a relevé en France plusieurs centaines d'hospitalisations consécutives à des accidents survenus dans les fêtes foraines et parcs d'attraction au cours de ces dernières années, suite à des défaillances techniques.

Ainsi, il lui fait remarquer, que selon la commission de la sécurité des consommateurs 50 % des accidents graves mettent en cause l'état des structures ou le système de retenue des passagers ou le défaut de maintenance ou des modifications inappropriées de la structure.

Pour autant, l'installation des manèges n'est soumise à aucun contrôle technique obligatoire avant leur utilisation, alors que des erreurs de montage peuvent avoir lieu et que l'usure des pièces mécaniques peut entraîner des défaillances techniques.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'ensemble des mesures susceptibles d'être prises afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens sur ces fêtes foraines, parcs d'attractions, etc.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 octobre 2016

Les informations de la commission de sécurité des consommateurs sont issues d'un rapport daté du 9 novembre 2006 et ne sauraient par conséquent apporter un éclairage sur l'efficacité de la réglementation publiée en 2008. La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attractions réalisée par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la synthèse de l'année 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours.

Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est nécessaire est quant à lui de 0,07 accidents par million de tours. La loi n°  2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes par un organisme agréé est imposé. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.

De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen du rapport de contrôle technique le justifient.

Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet de disposer d'éléments concrets pour initier une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de cinq ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d'un premier cycle.

Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle à cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection Générale de l'Administration.

En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public a été élaboré pour améliorer la compréhension et l'application des règles de sécurité.

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