M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et son intention, annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de le loi n° 96-588 dite " loi Galland ".
Il semble, en effet, que les mesures préconisées viseraient, non pas à combattre la pratique des marges arrière qui met en difficulté les producteurs et les fournisseurs de la grande distribution, mais au contraire d'accéder à la demande de cette dernière d'en régulariser l'usage. Une telle initiative risquerait de remettre gravement en cause l'équilibre concurrentiel établi entre les grandes enseignes, d'une part, et l'artisanat et le commerce de détail, d'autre part, qui, par la nature même de son activité en termes de qualité des produits vendus et de service apporte aux clients, n'est pas en mesure de bénéficier des conditions tarifaires imposées par les grandes surfaces à leurs fournisseurs.
Conscient des relations conflictuelles qui existent entre ces derniers et la grande distribution, il s'inquiète d'une remise en cause totale de la loi Galland qui, si elle n'a pas permis d'assainir complètement les pratiques commerciales, a toutefois préservé un certain équilibre entre les différentes formes de commerce, en complément des efforts consentis par ailleurs pour revitaliser le commerce de proximité.
Aussi il lui demande de lui préciser ses intentions dans ce domaine en tenant compte de la contribution que représente le million d'entreprises de l'artisanat et du commerce indépendant à l'aménagement du territoire et à la préservation du lien social dans les communes et quartiers.