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Régulation des changements d'usage des locaux d'habitation en résidences de location de courte durée

Question écrite de M. Jean-Baptiste Blanc - Logement

Question de M. Jean-Baptiste Blanc,

Diffusée le 13 mars 2024

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la régulation des changements d'usage des locaux d'habitation en résidences de location de courte durée, telles que celles proposées via des plateformes comme Airbnb.

Le code L631-7 du code de la construction et de l'habitation offre la possibilité de soumettre à autorisation préalable le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, une mesure réglementaire essentielle pour contrôler ce phénomène. Toutefois, son application se limite actuellement aux communes de plus de 200 000 habitants et à certaines villes de la région parisienne, laissant ainsi de côté de nombreuses zones où le besoin de régulation se fait également sentir.

Cette restriction géographique laisse sans réponse les préoccupations des petites communes et des zones rurales, qui subissent elles aussi les conséquences de cette tendance sur l'offre de logements permanents et sur la cohésion sociale et économique de leurs territoires.

En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'étendre l'application du code L631-7 à toutes les communes situées en zones tendues, indépendamment de leur taille, afin de permettre une gestion plus équilibrée et efficace du marché du logement face à l'expansion des résidences de location de courte durée.

Cette mesure pourrait constituer un levier significatif pour soutenir nos communes dans la préservation de leur tissu résidentiel et dans la lutte contre la spéculation immobilière, contribuant ainsi à une meilleure qualité de vie pour les résidents permanents.

Réponse de Logement

En attente de réponse

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