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Régulation de la concentration dans le secteur des médias

Question écrite de M. Serge Dassault - Culture et communication

Question de M. Serge Dassault,

Diffusée le 9 octobre 2013

M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la régulation de la concentration dans le secteur des médias. Afin de prévenir tout soupçon d'ingérence des pouvoirs publics dans le secteur des médias et de garantir l'indépendance et le pluralisme des outils d'information, le groupe socialiste du Sénat avait déposé en novembre 2009 une proposition de loi (n° 590 rectifié, 2008-2009) visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, en interdisant le cumul de l'activité d'éditeur dans les médias (audiovisuel et presse) avec celle d'entrepreneur agissant dans le cadre de la commande publique.

Déjà, lors du congrès du parti socialiste tenu à Reims en novembre 2008, il avait été proposé d'interdire aux sociétés tirant une part conséquente de leurs revenus des marchés publics d'être en même temps éditeurs de médias.

Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement en la matière et si une mesure en ce sens pourrait être envisagée au cours de la présente législature.

Réponse de Culture et communication

En attente de réponse

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