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Régulation des implantations d'éoliennes

Question écrite de Mme Laurence Garnier - Transition écologique

Question de Mme Laurence Garnier,

Diffusée le 3 février 2021

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la multiplication des projets d'implantation d'éoliennes dans les territoires ruraux. S'il paraît utile de s'inscrire dans une logique de croissance des énergies renouvelables, il est important d'en garantir un développement maîtrisé dans le cadre d'un schéma de développement éolien clair en concertation avec les élus locaux et les riverains concernés.

Les maires sont des médiateurs de l'acceptation des projets dans les territoires et leur rôle est ainsi primordial dans la prise de décision pertinente en matière d'installations éoliennes. Pourtant, aujourd'hui, l'avis des maires sur l'implantation d'éoliennes terrestres dans leur commune est simplement consultatif.

Ils se retrouvent souvent démunis face aux conséquences des installations insuffisamment concertées. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer les outils de planification afin d'éviter un développement anarchique des champs éoliens ainsi qu'une meilleure prise en compte de l'avis des citoyens et des aspects environnementaux, sanitaires, paysagers et patrimoniaux.

Réponse - Transition écologique

Diffusée le 21 avril 2021

La France s'est dotée d'objectifs ambitieux en matière d'énergie éolienne, et ce développement nécessite une meilleure insertion des projets éoliens dans les territoires. Produisant une énergie renouvelable, décarbonée, décentralisée, peu consommatrice de foncier et compétitive, la filière éolienne est aujourd'hui considérée comme mature et apte à prendre une place significative dans le mix électrique français à moyen terme comme le confirme la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour la période 2019-2028.

La capacité qu'aura la France à développer l'éolien sur son territoire sera ainsi cruciale dans l'atteinte de l'objectif de 40 % d'électricité d'origine renouvelable en 2030 fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Loin de tripler le nombre d'éoliennes sur le territoire, cet objectif devrait être atteint sans doubler le parc actuel de 8 000 éoliennes.

Les projets éoliens sont d'ores et déjà soumis à un cadre réglementaire strict, aucune autorisation ne pouvant être accordée sans une étude d'impacts et une enquête publique ouverte à tous, avec affichage dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes (avec un minimum de six kilomètres) permettant de recueillir l'avis des parties prenantes.

Les concertations démarrent très en amont et le Gouvernement encourage les projets citoyens dans lesquels les habitants peuvent eux-mêmes participer aux implantations des éoliennes. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation. L'objectif de cette autorisation est de s'assurer que le projet ne créera pas d'impacts et de risques inacceptables pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, la nature et l'environnement.

Lors de la procédure d'autorisation du projet, l'enjeu de protection et de préservation des paysages et du patrimoine est ainsi pris en compte. À ce titre et pour chaque parc éolien, l'intégration paysagère est étudiée, mais également la proximité avec des sites remarquables (Unesco, classés ou autre) et l'impact visuel de l'installation sur ces sites dans le cadre de sa procédure d'autorisation.

Afin d'améliorer l'intégration des éoliennes, des travaux sont actuellement menés sous l'égide de l'État par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la chaire du paysage de Versailles. La règlementation encadre également les opérations de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens.

Elle impose le démantèlement des éoliennes, des postes de livraison, ainsi que des câbles. En vertu de l'article L.553-3 du code de l'environnement, l'exploitant d'une éolienne est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site. L'arrêté du 22 juin 2020 est venu renforcer ce dispositif, en prévoyant l'excavation totale des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation.

Les projets éoliens font l'objet d'une garantie financière afin de financer leur démantèlement en cas de défaillance de l'exploitant. Les projets éoliens font l'objet d'une garantie financière, dont le montant fixé par arrêté vient d'être relevé, pour financer leur démantèlement en cas de défaillance de l'exploitant.

Afin de s'assurer que ces travaux de démantèlement et de remise en état seront réalisés, y compris en cas de défaillance de l'exploitant, la mise en service d'un parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières dont le montant a été revu par l'arrêté du 22 juin 2020. Ce montant est désormais proportionnel à la puissance de l'éolienne.

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