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Régulation des tarifs des transports remboursés par la sécurité sociale

Question écrite de M. Robert Hue - Solidarité

Question de M. Robert Hue,

Diffusée le 19 juillet 2007

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème du coût et de la prise en charge des déplacements des personnes handicapées.

De nombreuses familles ayant à leur charge des enfants dont la maladie est reconnue à 100% par la sécurité sociale, doivent faire face à des difficultés croissantes pour trouver un transport médical conventionné afin que ces derniers puissent bénéficier de leur séance de soins à l'hôpital.

Mais, il est encore plus surprenant que ces familles devant parfois faire appel à des ambulanciers non conventionnés, constatent que ceux-ci pratiquent des tarifs inférieurs à ceux des transports conventionnés, ceux-là mêmes qui bénéficient des remboursements de la sécurité sociale.

Aussi, alors que la maîtrise des dépenses de la sécurité sociale reste à la fois une volonté affichée du Gouvernement et un impératif au regard de la gestion des fonds publics, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour assurer une meilleure régulation des transports conventionnés et un moindre gaspillage.

Réponse - Solidarité

Diffusée le 19 septembre 2001

L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées. Les frais de transport étaient jusqu'en février 2007 pris en charge par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), soit sur la base d'une prescription médicale individuelle, soit par intégration dans les budgets de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), des établissements d'éducation spécialisée et des maisons d'accueil spécialisées (MAS).

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a placé les frais de transport des personnes handicapées dans le champ des dépenses couvertes par la prestation de compensation du handicap en établissement (PCH).

Prestation permettant à la personne handicapée de faire face aux difficultés qu'elle rencontre dans la vie quotidienne. Avec la parution du décret du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation du handicap en établissement, les personnes handicapées peuvent désormais bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transports par la PCH, dans la limite de 12 000 euros par période de cinq ans, avec la possibilité, sur décision du conseil général, d'aller au-delà de ce montant.

En conséquence, les caisses primaires d'assurance maladie ont cessé de prendre en charge les frais de transport, n'étant plus dans l'obligation de le faire puisque la prestation de compensation du handicap en établissement permettait désormais d'attribuer à la personne handicapée une aide financière au titre des frais de transport.

Toutefois, les ruptures brutales de prise en charge pouvant entraîner de graves conséquences dans la vie quotidienne des personnes handicapées, le Gouvernement a donné des instructions aux directeurs des CPAM, afin que les caisses primaires assurent une transition en attendant l'ouverture des droits à la PCH pour chaque personne concernée avant de cesser toute prise en charge.

D'autre part, il a également été demandé aux CPAM ainsi qu'aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de trouver un accord sur le partage des prises en charge. Le Gouvernement, bien conscient que la PCH ne permet pas de répondre à l'intégralité de la problématique des frais de transport des personnes handicapées, a décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées.

Piloté par la direction générale de l'action sociale, il rassemble les représentants de la direction de la sécurité sociale, de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la mutuelle sociale agricole et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il convient également de rappeler l'existence du fonds départemental de compensation, dont la vocation est précisément de couvrir le montant des frais de transport qui reste à charge après intervention de la PCH.

Il revient aux équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées de décider de son attribution après examen du dossier de la personne concernée. Le Gouvernement, pleinement conscient des enjeux soulevés, travaille à apporter la meilleure réponse possible aux personnes handicapées, en lien avec les associations qui les représentent.

Sachant que le dispositif définitif devra également tenir compte de la situation particulière des personnes qui n'ont pas opté pour la PCH et de celle des personnes dont l'état de santé impose le recours à un transport médicalisé.

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