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Réhabilitation de logements locatifs et FCTVA

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 20 octobre 1993

M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conséquences de la nouvelle mesure visant à exclure l'assiette d'éligibilité au fonds de compensation de la TVA aux collectivités locales dans leurs opérations d'acquisition, d'amélioration et de réhabilitation de logements locatifs.

Les communes rurales ayant réalisé leurs opérations connaîtront inévitablement des difficultés financières et budgétaires puisque l'équilibre financier ne pourra être atteint. Leurs projets seront ainsi abandonnés. Alors que le Gouvernement dit mettre l'accent sur le plan de relance et sur l'aménagement rural, de telles mesures vont à l'encontre d'une mobilisation des collectivités locales pour préserver leur vitalité.

Dans les Côtes-d'Armor, ces dernières, qui s'étaient mobilisés en privilégiant ces opéartions, avaient créé, avec la collaboration du comité départemental d'habitat et d'aménagement rural, plus d'une centaine de logements depuis deux ans. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre en direction des communes qui se sont engagées dans des investissements, parfois lourds, en matière d'acquisition, d'amélioration ou de réhabilitation de logements locatifs.

Réponse - Budget

Diffusée le 22 décembre 1993

Réponse. - Aux termes de l'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988, les dépenses d'investissement des collectivités locales concernant des immobilisations cédées ou mises à disposition au profit de tiers non éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont exclues du bénéfice dudit fonds.

Cette disposition constitue le complément logique des diverses dispositions législatives qui ont limitativement fixé la liste des bénéficiaires du FCTVA aux communes, départements, régions ainsi qu'un nombre très réduit d'organismes qui en dépendent directement, tels que les services départementaux d'incendie et de secours, les caisses des écoles et les centres communaux d'aide sociale.

Compte tenu de la variété des domaines d'intervention des collectivités locales et du nombre d'organismes qui, plus ou moins directement, leur sont rattachés, cette disposition permet de limiter le bénéfice du FCTVA aux seules opérations pour lesquelles la récupération de la TVA par la voie fiscale n'est pas possible et d'empêcher ainsi toute éventuelle double récupération de la taxe.

Elle permet également de ne pas créer de distorsions dans les conditions de la concurrence, dès lors qu'une collectivité intervient dans un secteur, par exemple le logement locatif socal, concurremment avec des opérateurs qui ne sont pas assujettis et se trouvent ainsi dans l'impossibilité de récupérer la taxe par la voie fiscale.

Pour ces différentes raisons, le Gouvernement n'entend pas modifier dans le sens indiqué par l'honorable parlementaire la législation en vigueur, qui se doit d'être strictement appliquée, au moment où les dépenses du FCTVA continuent de croître de façon immodérée.

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