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Réintégration des soignants suspendus dans le cadre de la loi du 5 août 2021 à la suite de l'avis de la Haute Autorité de santé

Question écrite de Mme Sylviane Noël - Santé et prévention

Question de Mme Sylviane Noël,

Diffusée le 26 avril 2023

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la réintégration des soignants suspendus dans le cadre de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, à la suite de l'avis de la Haute Autorité de santé.

La France est depuis plusieurs mois maintenant le seul pays au monde à suspendre depuis près de deux ans ses personnels soignants et ses pompiers qui ont refusé la vaccination contre la Covid-19, vaccination qui pourtant n'empêche ni la transmission ni la contamination.

Le 30 mars 2023, jugeant que le niveau de l'épidémie était suffisamment faible, la Haute Autorité de santé a publié un avis préconisant de lever l'obligation vaccinale contre la Covid-19 des soignants et des personnels des établissements médico-sociaux.

Sans attendre l'avis du comité consultatif national d'éthique, le ministère de la santé a immédiatement fait savoir que l'avis rendu serait suivi par la publication d'un décret après concertation avec les fédérations hospitalières et les ordres des professions de santé.

Un mois après cette déclaration, aucun projet de texte réglementaire ne serait à l'ordre du jour, condamnant encore des milliers de soignants en attente de renouer avec leur métier qu'ils ont quitté de force il y a près de deux ans.

Dans un système de santé français en difficulté, chaque force vive est indispensable et difficilement remplaçable.

On ne compte plus les fermetures de lits, de services, les déprogrammations d'interventions, les annulations de consultations qui sont l'une des conséquences directes de ces suspensions.

Cette suspension forcée de professionnels de tous âges, de toutes catégories sociales a fracturé durablement la société française.

En outre, si ces soignants sont un jour réintégrés à leur poste il conviendra de leur proposer des solutions en matière de cotisation retraite notamment puisque ces derniers n'auront pas pu cotiser pendant de nombreux mois, mais aussi en termes d'avancement ou encore d'indemnités de fin de contrat pour ceux souhaitant mettre définitivement fin à leur engagement.

Face à une loi à l'application désormais incohérente et injuste, il en est de la responsabilité politique du Gouvernement de faire preuve de pragmatisme et dans l'intérêt général d'abroger le dispositif prévu par la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Aussi, elle souhaite savoir quand un décret sera officiellement pris pour abroger cette obligation vaccinale ainsi que pour mettre en place des mesures d'accompagnement des soignants suspendus depuis plusieurs mois.

Réponse - Santé et prévention

Diffusée le 7 juin 2023

Saisie par le ministre de la santé et de la prévention en novembre 2022, la Haute autorité de santé (HAS) a publié un avis le 30 mars 2023 sur les vaccinations obligatoires des professionnels de santé. Dans cet avis, la HAS se prononce favorablement à la levée de l'obligation vaccinale, tout en rappelant le caractère fortement recommandé de cette vaccination pour les professionnels.

Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants procédant à la suspension de l'obligation vaccinale a été publié le 14 mai 2023 et le retour effectif des agents suspendus est effectif depuis le 15 mai 2023.

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