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Rejet par la Commission de l'accord des partenaires sociaux sur les fonctionnaires

Question écrite de M. Marc BOTENGA - Commission européenne

Question de M. Marc BOTENGA,

Diffusée le 16 octobre 2019

Objet: Rejet par la Commission de l'accord des partenaires sociaux sur les fonctionnaires

En décembre 2015, le comité du dialogue social de l’Union européenne pour les administrations des gouvernements centraux a adopté un accord établissant des normes minimales relatives au droit des travailleurs et de leurs représentants d’être informés et consultés lors de changements survenant sur le lieu de travail. Cet accord entre les partenaires sociaux concernait 9,8 millions de travailleurs et de fonctionnaires et respectait pleinement le socle européen des droits sociaux, qui réaffirme le droit de tous les travailleurs d’être informés ou consultés sur leur lieu de travail, ainsi que l’importance du dialogue social, y compris au niveau de l’Union. La Commission elle-même, dans un bilan de qualité de 2013 concernant les directives européennes sur l’information et la consultation, a invité les partenaires sociaux à remédier à l’exclusion des administrations publiques de ces textes.

Conformément à l’article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les partenaires sociaux ont demandé à la Commission, en février 2016, de transformer leur accord en directive du Conseil afin de garantir son application efficace dans toute l’Union européenne. En mars 2018, la Commission a refusé de donner suite.

1. La Commission pourrait-elle expliquer dans le détail les raisons pour lesquelles elle a rejeté la proposition?

2. Pourrait-elle expliquer quelle initiative elle entend prendre pour garantir le respect des droits des fonctionnaires à l’information et à la consultation?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 28 novembre 2019

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission européenne (29 novembre 2019)

Le 5 mars 2018, la Commission a informé les partenaires sociaux au niveau de l'UE pour les administrations des gouvernements centraux (1) de sa décision qu'elle ne jugeait pas opportun de proposer au Conseil leur accord intitulé «Cadre général pour l'information et la consultation des fonctionnaires et [des] employés des administrations des gouvernements centraux».

La Commission a justifié sa décision en invoquant le fait que, premièrement, les administrations des gouvernements centraux étaient placées sous l'autorité des gouvernements nationaux et que leur structure, leur organisation et leur fonctionnement relevaient entièrement de la responsabilité des États membres; deuxièmement, des dispositions garantissant un certain degré d'information et de consultation du personnel dans ce secteur existaient déjà dans de nombreux États membres; troisièmement, une directive transposant l'accord aboutirait à des niveaux de protection sensiblement différents selon les États membres, selon qu'un État membre a une administration plus ou moins centralisée.

Le Tribunal a confirmé la légalité de la décision de la Commission le 24 octobre dans son jugement dans l'affaire T-310/18.

La Commission a soutenu le contenu global de l'accord, mais a estimé qu'il serait plus approprié de le mettre en œuvre au niveau national pour les raisons énumérées dans la lettre. La Commission a proposé son soutien pour sa mise en œuvre autonome par les partenaires sociaux et les États membres. Cette offre n'a pas été retenue par les partenaires sociaux. La Commission reste pleinement déterminée à coopérer avec les partenaires sociaux et à renforcer le dialogue social à tous les niveaux.

⋅1∙ Les Employeurs de l'administration publique européenne (EUPAE) et la Délégation syndicale de l'administration nationale et européenne (TUNED). | | ( | | )

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