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Relations entre l'administration et ses usagers

Question écrite de M. Jean-Pierre Sueur - Réforme de l'État et simplification

Question de M. Jean-Pierre Sueur,

Diffusée le 20 juillet 2016

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'intérêt que présentaient les dispositions inscrites dans les articles 1, 2 et 3 du chapitre 1er (« Dispositions tendant à satisfaire aux exigences du principe d'égalité devant la loi ») du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.

Or, il lui rappelle que ces dispositions ont été abrogées par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Il lui demande en conséquence s'il entend rétablir les dispositions inscrites dans les articles 1, 2 et 3 du décret du 28 novembre précité.

Réponse de Réforme de l'État et simplification

En attente de réponse

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