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Relations entre propriétaires de mobile-homes et exploitants de campings

Question écrite de M. Sébastien Huyghe - Ministère de l'économie et des finances

Question de M. Sébastien Huyghe,

Diffusée le 15 juillet 2019

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les transactions financières entre exploitants de campings et propriétaires privés de mobile-homes. Lors de la vente d'un mobile-home par un propriétaire privé à un acheteur privé, il est fréquent que l'exploitant du camping où est installé ce mobile-home impose le versement de commissions.

Ces dernières peuvent prendre la forme d'un pourcentage sur le montant de la transaction ou d'un droit d'entrée. Il arrive également que le camping procède à l'achat du mobile-home, avant de le revendre immédiatement à un prix bien supérieur. Ces pratiques font l'objet de nombreuses plaintes de la part des propriétaires de mobile-homes, auxquels elles apparaissent comme des abus sans réel fondement légal.

Face aux conséquences financières affectant les propriétaires de mobile-homes, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin de procéder à un rééquilibrage des relations entre les exploitants de camping et les propriétaires de mobile-homes.

Réponse de Ministère de l'économie et des finances

En attente de réponse

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