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Remboursement des aides perçues par les collectivités dans le cadre du filet anti-inflation

Question écrite de Mme Catherine Morin-Desailly - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de Mme Catherine Morin-Desailly,

Diffusée le 22 novembre 2023

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le remboursement des aides perçues par les collectivités dans le cadre du filet anti-inflation.

Face à l'explosion des coûts de l'énergie, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) satisfaisant un certain nombre de critères cumulatifs.

Un mécanisme d'acompte avait été instauré pour les collectivités en grande difficulté. Or, la liste des bénéficiaires a été fortement réduite par la suite, obligeant une partie des communes et des EPCI à rembourser l'acompte prévu. Le dossier de candidature auprès de Bercy a par ailleurs été clos le 31 mars 2023.

Pour certaines communes, en particulier les plus petites qui disposent de moyens financiers plus faibles, ces remboursements génèrent une forte incompréhension et un désarroi, alors même qu'elles s'étaient vues verser l'acompte.

À titre d'exemple, 108 communes percevront la dotation en Seine-Maritime (sans avoir touché d'acompte au préalable). Elle s'étonne que des communes aient été écartées du dispositif et qu'elles n'aient pas été notifiées au préalable de leur non-éligibilité et qu'elles aient appris a posteriori qu'elles devaient rembourser l'acompte perçu.

Le 31 octobre 2023, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme a répondu à la question orale n° 878 qui portait sur l'accessibilité au filet anti-inflation et le remboursement des acomptes en indiquant que les communes non éligibles pouvaient demander un étalement de ce dernier.

Elle souhaite malgré tout connaître les raisons de l'absence d'information claire et de notification des communes et EPCI sur l'éligibilité au dispositif, obtenir des explications précises sur le versement erroné de l'acompte à certains d'entre eux et si, au regard de la situation financière fragile des communes de petite taille touchées par la crise, une reconsidération de l'octroi du filet anti-inflation est à l'étude.

Réponse - Industrie et énergie

Diffusée le 21 février 2024

L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel, d'approvisionnement énergétique et d'achats de produits alimentaires. Les conditions de mise en oeuvre de cette mesure d'origine parlementaire ont été définies par le législateur, qui a notamment élargi le critère relatif au niveau de l'épargne brute par rapport aux recettes réelles de fonctionnement (de 10% à 22%), ce qui visait à tripler le nombre de communes éligibles à ce titre.

C'est également le législateur qui a souhaité que, pour les communes et leurs groupements qui anticipaient, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25%, la dotation puisse faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. 4177 collectivités et groupements ont bénéficié à la fin de l'année 2022 de ce dispositif d'acompte prévisionnel, pour un montant global de 106 M€.

L'article 14 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précise que « dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un reversement au plus tard le 31 octobre 2023 ». Outre le fait que ce calendrier a été assoupli, les reversements ayant débuté au mois de novembre 2023, il convient de préciser que les remboursements d'acomptes portent très majoritairement sur des montants peu élevés : 75% sont inférieurs à 10 000€.

Ils constituent une charge très limitée par rapport à la structure financière des collectivités concernées puisque pour une très grande majorité d'entre elles, ils représentent moins de 1% de leurs recettes réelles de fonctionnement. Pour les collectivités identifiées comme les plus fragiles le gouvernement a prévu que le remboursement puisse être étalé sur les deux derniers mois de l'année 2023, voire sur l'année 2024 en cas de difficultés importantes.

La mise en oeuvre de cet étalement a été menée avec l'appui des services locaux de la DGFiP. Au total, les versements effectués dans le cadre de cette mesure, évalués à 416 M€, s'inscrivent presque parfaitement dans l'enveloppe de 430 M€ prévue par le Parlement. Le montant des reprises ne représente au final que 16% de l'aide nette versée.

Enfin, les modalités de communication des montants et des bénéficiaires de la dotation ont été précisées dès le décret précité et figurent à son article 17.

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