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Remboursement du coût des travaux de réfection d'un chemin rural dégradé

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juillet 2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que des chemins ruraux peuvent être anormalement dégradés lorsqu'une entreprise de travaux publics ou de débardage de bois y fait passer des véhicules très lourds. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si la commune peut se tourner vers l'entreprise en cause et lui demander de rembourser le coût des travaux de réfection du chemin rural.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 juillet 2009

Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.

Toutefois depuis l'arrêt du Conseil d'État, ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien.

En outre, il revient au maire en application de l'article L. 161-5 du code rural d'assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre tout mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins. Toutefois, les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée.

Cette contribution est prévue à l'article L. 161-8 du code rural qui fait lui-même référence à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière. Ainsi, une commune peut demander une contribution spéciale aux entrepreneurs et aux propriétaires dont les véhicules, en empruntant les voies communales ou les chemins ruraux, entraînent une dégradation anormale de la voie entretenue à l'état de viabilité.

Ces contributions destinées à la seule remise en état des voies doivent être proportionnées aux dégradations causées.

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