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Remboursement des dispositifs de contrôle de la glycémie sans piqûre

Question écrite de M. Hervé Poher - Affaires sociales et santé

Question de M. Hervé Poher,

Diffusée le 9 novembre 2016

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des dispositifs de contrôle de la glycémie sans piqûre. En effet, aujourd'hui, des dispositifs de contrôle personnel de la glycémie sans piqûre pour les patients atteints de diabète 1 et 2 existent, mais ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.

Ces nouveaux dispositifs sont un véritable soulagement pour ces personnes, notamment pour les enfants, leur permettant à eux et leurs parents un suivi d'auto-surveillance plus rigoureux, continu et individualisé. Certains dispositifs sont même connectés et permettent aux médecins d'avoir une vision et un suivi contextualisés de l'évolution de la glycémie de leurs patients diabétiques.

Or, malgré un avis favorable du 12 juillet 2016, donné par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) de la Haute Autorité de santé (HAS), aucun d'entre eux n'est aujourd'hui pris en charge par l'assurance maladie car ils ne sont pas encore inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LLPR).

Aujourd'hui, de fait, ce dispositif médical ne bénéficie qu'aux seuls patients les plus aisés. Aussi lui demande-t-il quand elle prévoit d'entériner l'avis favorable de la HAS, et de mettre ainsi fin à cette inégalité de traitement entre patients.

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 18 janvier 2017

La prise en charge du système de lecture de la glycémie « FreeStyle Libre » est revendiquée par son fabricant pour la mesure du glucose interstitiel dans le traitement des patients atteints d'un diabète de type 1 et de type 2 (adultes et enfants âgés d'au moins quatre ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou multi-injections : supérieure à trois injections d'insuline par jour).

Conformément à la procédure réglementaire en vigueur relative à l'inscription d'un nouveau dispositif médical sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) de la Haute autorité de santé (HAS) s'est prononcée pour un service attendu suffisant de ce dispositif et lui a reconnu une amélioration du service attendu de niveau III (modéré) par rapport à l'autosurveillance glycémique par lecteur de glycémie capillaire seul.

Des négociations sont actuellement en cours avec l'entreprise pour permettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) de fixer un tarif, et le cas échéant un prix limite de vente pour ce dispositif, avant que ne soit publié au Journal officiel l'arrêté d'inscription du produit, permettant sa prise en charge.

Au-delà de la seule question des dispositifs médicaux, l'amélioration du suivi et de l'accompagnement des patients diabétiques constitue un enjeu majeur des politiques de santé publique. L'accompagnement des patients est notamment renforcé par la mise en œuvre de programmes tels que sophia, mis en place par l'assurance maladie ou ASALEE, déployé dans le cadre des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé.

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